d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci

, alors, selon le moyen, "que le chemin qui relie la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages constitue, au sens de l'article 92 du Code rural, un chemin d'exploitation

Jean-Claude Y... aux motifs que le refus d'autorisation d'exploiter faisait obstacle à ce que celui-ci bénéficie de la poursuite du bail en suite du décès de son père, preneur en place, la cour d'appel

l'importance de l'exploitation.

de l'exploitation. 6.

Y... prétendait que son invention aurait été exploitée pour fabriquer l'émulsion lipidique à base d'huile d'olive contenue dans les produits Clinoleic, Olimel, Oliclinomel et Numeta et il n'était, par

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

Claudie X... veuve Y... bénéficiait d'une autorisation d'exploiter avant l'apport de son exploitation à l'Earl B... qui fut à l'origine de la constitution de cette société, laquelle exploite 169 hectares

Il doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des opérations menées le 8 mars 2023 d'extraction et d'exploitation des données contenues dans un téléphone Samsung Galaxy 9

M... avait ou non continué à exploiter les terres prises à bail, W... et Y... M... soutenant qu'il avait cessé toute exploitation de ces terres tandis que M.

a été autorisée jusqu'au 30 juin 2004, a déposé, le 2 juin 2004, un dossier de fin d'exploitation et notifié, les 28 et 29 juin 2004, aux bailleurs, Mme H...

part, qu'à supposer imputable au prévenu l'exploitation sans autorisation de la fabrication d'additifs pour carburants, notamment du SAP 9408, ce défaut d'autorisation ne saurait être considéré comme

[G] tendant à voir dire que le [Adresse 5] constitue un chemin d'exploitation et de dire qu'il a une nature privative Enoncé du moyen 4. M.

IP utilisée qui était localisée en France et plus exactement à Hendaye (Pyrénées Atlantiques). ; qu'il était établi que deux autres adresses électroniques étaient associées à la première :[...] et [..

lot étant explicitement subordonnée à la condition que celui-ci ait "besoin" d'un tel passage pour son exploitation, la cour d'appel, qui n'a aucunement recherché si le passage sur le fonds des époux

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement à conclure un bail rural, par la considération que l'autorisation d'exploiter avait

d'autorisation visait expressément des obligations nécessairement connues de l'exploitant ; qu'il convient de préciser que, ce qui lui est ici reproché n'est pas la seule poursuite de l'exploitation,

La Société d'Exploitation de Camions et d'Autocars Maisonneuve SECAM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

travail se sont poursuivis avec le nouvel employeur dans le même secteur géographique d'activité et avec le même matériel pour continuer la même exploitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate