Les agents des douanes ont procédé à un contrôle physique des marchandises le 01 août 2012.

accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations ; que l'article L. 632-16 du même code fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité peut conduire des activités de surveillance, de contrôle

salarial ; que l'arrêt manque de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment le rapport de contrôle

le service de renseignement de police judiciaire ; Pour les années 1980, 1981 et 1983 : Considérant, en premier lieu, que, pour écarter comme non fondé le moyen, ci-dessus analysé, tiré de ce que l'enquête

rechercher les numéros de téléphone appelés par le suspect ; que ces recherches ne constituent nullement une interception téléphonique ou une écoute ; que les réquisitions du ministère public sous le contrôle

sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

tarifaire déclaré concernant les cadres photos numériques, au profit du classement retenu par un règlement communautaire entré en vigueur le 11 décembre 2008, postérieurement aux importations objets du contrôle

en général chez toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence des douanes. 5° Au cours des contrôles

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

copie tandis que l'article L 642-2 du même code dispose qu' est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle

Il a perdu le contrôle de son véhicule dans une courbe à gauche, heurté l'avant droit d'un camion de la SARL Transport Route Service (TRS) qui roulait en sens inverse, qui l'a renvoyé violemment contre

Après l’annulation de ces décisions par voie de contrôle hiérarchique, l’enquête fut à plusieurs reprises rouverte, suspendue puis de nouveau clôturée. 5 .

En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes diligentés antérieurement à la notification des griefs.

Y... l'a informé "du pseudo- écrit fait à charge contre lui dans le seul motif de l'humilier (...)

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : " Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes (..

compte bancaire CIC Neuville-de-Poitou ainsi que l'historique de jeux en ligne sur plusieurs sites, parmi lesquels Winamax et Poker Stars, émis, pour les deux années en litige, par le service " mission contrôle

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 55958/15) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M.

Le premier contrôle a abouti à la notification par la caisse à Mme [G] d'un indu de 44 249,99 euros, le second contrôle à la notification d'un indu de 5 536,20 euros, pour non-respect de la nomenclature