AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00281
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.
Source officiellePage 6 sur 485
14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5417
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Monsieur [V], qui a renoncé à soutenir ses écritures relatives à l'irrecevabilité de l'appel après avoir constaté la date d'arrivée du recours au
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