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9 687 résultats pour « contrat d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00281

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.

Source officielle

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CA

14e Chambre

615e0e42c25a97f0381f5417

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Monsieur [V], qui a renoncé à soutenir ses écritures relatives à l'irrecevabilité de l'appel après avoir constaté la date d'arrivée du recours au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

toutes relations commerciales avec les pronostiqueurs, ont eu pour effet une baisse significative de son chiffre d'affaires du fait de la rupture par les opérateurs agréés de paris en ligne de ses contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d17c25a97f0381f4ba8

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

au soutien de son exclusion ; qu'elle soutient qu'elle ne pouvait pas valablement consulter le contrat d'affiliation qui serait la source de ses obligations ; que, par conséquent, la société Mapotel ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849067498a54057d102e78

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La SAS Orcaubin, qui avait conclu avec la société Orchestra Prémaman un contrat de location-gérance, le 26 février 2016, relativement à l'exploitation d'un fonds de commerce situé [Adresse 4] et un contrat

Source officielle
TCOM

.

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les sociétés STAR CLEAN et MY SERVICE CLEAN décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 27 mai 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0c0413a8b69b32bf244

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; soutenant que la contrainte a été régulièrement signifiée, et qu'étant définitive elle s'oppose à la contestation du chef de redressement ; - à titre très subsidiaire, de confirmer sur le fond le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93059

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

X... exploitait un magasin Complicité à Bastia par l'intermédiaire de Conuptia, suite à un contrat d'affiliation du 3 février 2008 entre eux et Galactic Wedding Network, il n'établit pas comment ces fournitures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8239a603a692910c2fb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

contracté.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[Y] était suffisamment averti des négociations à entreprendre dans un contrat de commission-affiliation pour pouvoir les exiger.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du franchisé font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'article II 21 du contrat de franchise dont le premier alinéa applicable pendant la durée du contrat faisait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8a189ce3057d201d76

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

25 MAI 2021 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE MONT DE MARSAN EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La société Landaise d'achats Directs produits frais (la société SLAD produits frais) a conclu un contrat

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f369d

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

X..., a conclu avec la société Conforama France (société Conforama), le 1er septembre 1972, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, un contrat "d'affiliation" lui conférant, contre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b81b9a603a692910c216

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il conteste son affiliation à l’URSSAF Pays de la Loire qui est selon lui une entreprise mutualiste soumise à l’application du code de la mutualité avec laquelle il n’a jamais contracté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603385957d29c338fd4e49ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

La société Spic avait signé le 2 juin 2016 un contrat de commission-affiliation avec la société Socosy, prenant effet le 15 juin 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4c0f1712fc000885eb24

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

réception des informations transmises le 27 mars 2023 par l'employeur, elle a lu en de nombreux points qu'elle pouvait prétendre à des indemnités liées à la prévoyance, qu'elle n'a toujours pas reçu son contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 28 novembre 2019, quatre contrats ont été conclus avec la société OB Réseaux, soit un contrat de licence de marque, un contrat de licence Yako integrated School, un contrat de licence Crippleware/Shareware

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00900

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

auprès de la société Ofina, chargée de la commercialisation des cartes American Express en Polynésie française, un contrat d'affiliation, selon une demande d'adhésion en date du 8 septembre 2006 ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00872

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le liquidateur judiciaire fonde sa demande d'extension de procédure sur l'existence de relations financières anormales, consistant selon lui en un déséquilibre provenant du contenu du contrat d'affiliation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b83123db6632de31730

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 6 juin 2023, Mme [E] a de nouveau saisi la commission de recours amiable de la [6] en contestation de cette décision.

Source officielle