X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir statué par application de l'article 54 de la loi du 11 mars 1957, alors que ce texte, relatif au seul contrat d'édition, ne peut être étendu aux obligations nées

de publicité (CIEP), un contrat de concession d'édition et de régie publicitaire concernant l'édition du guide municipal pour les années 1994 à 1999 ; qu'il était convenu que le CIEP prendrait à sa charge

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ressortait que cette agence ne se reconnaissait pas le pouvoir d'engager les héritiers de l'auteur, de sorte qu'elle ne pouvait paraître que comme un intermédiaire dépourvu du pouvoir de conclure un contrat

Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Août 2022 : Mme [I] [S] a conclu le 22 décembre 2006 un contrat

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en ses cinq branches : Attendu que, selon les juges du fond, l'Association du personnel de la police nationale de Haute-Garonne (APPN) a conclu, avec la société Centre pour l'expansion (CEP), un contrat

PARTICULIER -LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE LITTERAIRE- PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR IMPRIMERIE, DROIT QUI EST CESSIBLE A TITRE ONEREUX, DE SORTE QUE CET EXERCICE PEUT CONSISTER A CONCLURE UN CONTRAT

En application de l'article 6, 1, du contrat d'édition, " pour le prix de la cession prévue par le présent contrat, l'auteur recevra sur le prix hors taxe des exemplaires brochés 8% (huit pour cent) sur

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[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

X..., de la SCP Le Griel, avocat de la société Les Editions de Liesse, les conclusions de M.

S'il prévoit diverses obligations à la charge des centres hospitaliers et une exclusivité de l'édition des ouvrages en cause au profit de la requérante, ce contrat d'édition ne comporte aucune clause exorbitante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y...

Sur le moyen unique pris en ses huit branches : Attendu que Mme Elisabeth X... est l'auteur d'un roman intitulé Les Gens de Mogador, qui a fait l'objet d'un contrat d'édition conclu par elle avec la