Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de bail commercial, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de dire que les constructions qu'il a édifiées

la résiliation judiciaire du contrat de bail en l'absence, tant d'une assignation en résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

division de ceux-ci rend impossible la poursuite de cette même activité ; qu'en l'espèce, la société Jakmousse a contracté le contrat de bail litigieux pour exercer son activité et établir ses locaux

Pour autant, il est constaté que M. [B] [Y] se prévaut de l’existence d’un contrat de bail rural au bénéfice de M.

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

lors de la signature du compromis de vente ; qu'en décidant que le jugement du 22 mars 1994 avait déclaré inopposable à la CRCAM les stipulations du compromis de vente en tant qu'il était annexé au contrat

[C] et Mme [G], ès qualités, Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de ses demandes de résiliation du bail, d'avoir constaté que le contrat de bail s'était poursuivi jusqu'à son

... vise dès lors à la requalification du contrat de bail en un contrat de location-accession au sens strict de ce terme ; que la question posée est donc de savoir si le contrat initial peut être requalifié

de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision » ; que dès lors que le contrat de bail conclu entre la société Sodiac et M.

, que dans le contrat de bail, reçu par M.

X... un licenciement pour motif économique, d'autre part, informé ce dernier en sa qualité de bailleur de son intention de résilier le contrat de bail qu'il avait consenti à la société Lacco ; que le 30

que le commandement de payer délivré le 8 avril 2025 est demeuré infructueux, - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 21 septembre 2021 et la résiliation

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de bail n'a été conclu le 31 mai 2012 qu'entre Mme M...

de bail conclu au nom de la société en constitution n'a pu être repris par la société, et les consorts X... ne peuvent solliciter réparation d'un préjudice subi sur le fondement du contrat de bail qui

Par contrat de bail consenti par la CDC HABITAT SOCIALdu 17 mai 2021, madame [S] [E] pris en location un garage à VOREPPE, 50 allée JF Thorand, porte P1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2003), rendu en matière de référé, que Mme X... a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité des clauses du contrat de bail modifiées par l'avenant du 13 mai 2015, et celle, subsidiaire, tendant

13 mai 2002, la SCI, soutenant que la société Carnivor, actionnaire majoritaire de la société Carni-Centre, avait participé activement aux pourparlers et s'était comportée comme partie prenante au contrat