France à la faveur d'un contrat de franchisage conclu avec le groupe Z... ; que la Société générale et ses filiales concernées, reprochant à M.

Y... avait notamment fait valoir dans ses conclusions que bien que le capital des sociétés liées à Esig, par des contrats de franchisage ne soit pas détenu majoritairement par Esig, elles étaient néanmoins

contrats de nettoyage (le fonds de commerce du franchisé) à 1 mois de facturation HT, ce qui est peu, - le fait que 80 % des franchisés aient eu besoin d'un crédit de FP pour payer leur contrat de commercialisation

(les consorts X...) qui exploitaient un fonds de commerce en tant qu'associés de la société Dragine, liée par un contrat de franchisage à une société Difeco, ont signé le 29 septembre 1983 un "protocole

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

de sociétés coopératives d'achat régionales au nombre de 16, elles-mêmes étant réunies à l'échelon national au sein de la société coopérative Galec ; que les magasins Intermarché sont liés par des contrats

et franchisé étant l'un des éléments constitutifs du contrat de franchisage et le franchiseur pouvant voir, compte tenu du contrôle qu'il exerce sur l'activité du franchisé, sa responsabilité personnelle

les critiques exprimées par le franchisé à l'encontre du franchiseur étaient nécessairement incompatibles avec l'esprit de collaboration qui doit inspirer la conclusion du contrat de franchise et son

de la société Lever, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Socamaine et Scapalsace, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre

En outre, agissant sous le contrôle de la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher, le franchisé encourt la résiliation du contrat par lettre recommandée, en cas de violation du contrat de

en raison de la rupture brutale du contrat, et la somme provisionnelle de 3.000.000 francs pour la rupture sans préavis du contrat de franchisage.

prioritaire ; que la société Prodim a assigné en paiement de diverses sommes, les époux Y...- Z... qui ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; que l'arrêt confirmatif

[U], - constater en outre que M..

contrat de franchise.

Le 10 mars 2009, le franchisé a assigné le franchiseur pour obtenir la résiliation du contrat de franchise et sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts.

Sur les chefs du jugement non contestés La cour constate que le jugement n'est pas contesté, et est donc irrévocable, en ce qu'il a : déclaré recevables les attestations sur l'honneur établies

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1974) QUE, PAR CONTRAT DIT "DE FRANCHISSAGE" DU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE IDEE DOROTHEE X...

franchisée depuis le 6 avril 2017, la cessation du contrat de location-gérance ayant emporté la caducité du contrat de franchise. 10.