X..., afin de se voir déclarer inopposable le nouveau contrat de location-gérance consenti le 10 janvier 1996 par Mme Z... à M.

en vertu de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat de location.

de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société

de prestation de services portant sur des équipements vidéo, et, le 13 décembre 2010, avec la société Grenke location (la société Grenke), un contrat de location financière portant sur ces matériels acquis

X..., mandataire judiciaire, pour lui annoncer qu'elle ne poursuivrait pas l'exécution du contrat de location; que la société Bail Equipement a assigné la société Inter Marbres en demandant de respecter

[N] [K] tenu solidairement et indéfiniment des sommes dues au titre du contrat de location-gérance et au paiement desquelles l'Eurl Sécurité Auto [N] a été condamnée par cette même ordonnance ; AUX

Le 19 juillet 2017, les loyers étant impayés, la société Grenke location a notifié au locataire la résiliation du contrat de location. 4.

et l'ASFL ont conclu un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de vidéosurveillance le 12 juin 2006.

à M. et Mme X... la location-gérance d'un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par la société Saint-Pierre ; que le contrat de location-gérance, initialement conclu pour une durée

et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location.

Lixxbail mais omettant de statuer sur celles de la société Canon France. 1) Sur les demandes de la société ECW : Dans le corps de ses conclusions, la société ECW critique le contrat de location

Toulon ; qu'elle s'est ensuite bornée à affirmer l'interdépendance du contrat de location financière avec le contrat de location/sponsoring à seule raison de leur identité de fins ; qu'en se déterminant

contrats, la société Baur a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s'engageant à payer les échéances à échoir ; qu'estimant qu'en l'absence de résiliation, le contrat

demeure de payer, rappelant la clause résolutoire du contrat de location. 8.

de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Maubeuge ; 2) le contrat

sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Corbas ; 2) le contrat

la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement avant toute action de la société Acobex contre la société Jevisite-jechoisis.com (JVJC) pour inexécution de ses obligations, dit qu'Acobex