de location n'a pas été exécuté par la Banque Populaire Lorraine-Champagne ; qu'elle fait valoir essentiellement que contrairement aux énonciations du procès-verbal de réception annexé au contrat de location

de compétence figurant à l'article 17 (« Attribution de juridiction – Loi applicable ») des conditions particulières de chacun des trois contrats de location.

M. et Mme [W], propriétaires du lot n° 64, n'ont pas adhéré à l'APEXVO et ont mis occasionnellement leur bien en location. 3.

fixe l'année de référence à l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ; qu'il en résulte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que la locataire

; qu'en effet, le contrat de location gérance prévoyait une mise à disposition d'un immeuble de trois étages sur sous-sol et rez de chaussée qui était indispensable à la location gérance du fonds de commerce

Y... que la commission d'attribution de l'OPAC avait accepté sa demande d'appartement ; qu'étaient joints à ce courrier un "bon de visite" mentionnant la description du logement et les conditions de la

Le jugement entrepris a validé le décompte locatif des preneurs sans égard pour la saisie attribution déjà pratiquée.

(les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition de lots de copropriété ; qu'elle a, le 13 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, dont les emprunteurs ont contesté la validité devant le juge

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance

contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location.

Le contrat de location prévoit également l’attribution d’une place de stationnement n° 95, même adresse, moyennant un loyer de 35 euros en principal et 3,68 euros au titre des provisions sur charges.

le chef du jugement ayant rejeté sa demande d'attribution judiciaire conteste par là-même le chef par lequel il a été fait droit à la demande d'acquisition de ces mêmes biens par le tiers repreneur ;

X... » n'est pas précisée ; que l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de s'assurer que cette intervention serait postérieure à l'écrit litigieux et à la remise des fonds et donc, de constater que l'attribution

de compétence au profit d'une autre juridiction, le contrat du 9 juillet 1998 signé des parties mentionnant qu'accessoire à l'achat des produits commercialisés par la société Permatex, la location demeurait

en 1973 par la SCI envers le Crédit foncier de France au bénéfice de ses futurs locataires, lors de la conclusion des contrats de prêt placés sous le régime des ILM 72 et non du statut HLM dont relève

tribunal la résiliation du contrat et l'attribution de diverses sommes correspondant à un trop-versé, au coût des malfaçons et à la valeur des travaux restant à effectuer ; que, sur appel de la société

[T] a signé le 31 juillet 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de

de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats