[U] [P] et la SARL [Adresse 5] entre 2006 et 2019 en contrats de location saisonnière successifs ; Constate la nullité du contrat de location-gérance du 22 février 2019 ; Constate que la SARL Le Chronographe

de la société Technibail, et Transports Hermès ont conclu le 30 octobre 1989 un contrat intitulé "contrat de location" concernant la location à la seconde d'une remorque pour une durée de quarante

pour voir requalifier le contrat de location précaire en bail commercial.

bancaire, - qu'elle a assigné au fond les époux [I] le 30 mai 2022 en requalification du contrat de location gérance en bail commercial, en désignation d'expert pour la fixation du loyer et en nullité

de sous-location de bail commercial pour la majeure partie des locaux dont elle disposait, et ce, moyennant un loyer mensuel de 1500 euros hors taxes, ce bail portant sur 18 boxes, une stabulation, un

de crédit-bail pour la location d'un photocopieur fourni par la société STIBA, a, après avoir résilié le contrat, assigné le locataire en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation; Attendu

de 14,40 % sans en avoir aucunement justifié au regard des clauses du contrat de crédit-bail, et ce, quand bien même l'article 6 du dit contrat cité par l'arrêt, qui règle les conséquences de sa résiliation

le bail le 30 juin 2012 pour une période d'une année ; que la prévision, en cours de location, d'une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2013 aboutit ainsi à donner le bien en location pendant une

CB (contrat de crédit-bail).

jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail souscrit par M.

, alors, selon le moyen, "d'une part, que satisfait aux exigences des articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 le bailleur qui soumet à la signature du locataire un contrat de location renouvelé, en

de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur

la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été

Le contrat de location du 13 mars 1984 contenait notamment la stipulation suivante « Article 2 : La présente location antérieurement consentie à M.

renonciation de la société Gemina Investissements, par acte sous seing privé portant la date du 31 mars 1990, à son droit à renouvellement du contrat notarié de sous-location en date du 29 janvier 1990

en location à M.

: « le contrat de location en vigueur pour les matériels désignés à l'annexe jointe au présent contrat est conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus.

En l'espèce, il résulte du contrat de bail-location saisonnière conclu entre les parties que la période de location était comprise entre les 1er septembre et 30 novembre 2022 et que la durée de la location

anticipée des contrats de location ou crédit bail, par acquisition de la clause résolutoire du fait de défaut de paiement des loyers, ou l'arrivée du terme, En conséquence, - condamner la société

d'avoir à mettre fin à des sous-locations et à des modifications de la distribution de ces locaux ; qu'il a demandé la constatation ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion