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5 948 résultats pour « contrat de soins conclu avec un patient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

contrat de collaboration intervenue le 25 mai 2011, l'arrêt relève que Mme A... a, le 16 mai 2011, refusé de présenter la patientèle du cabinet à Mme E..., au cours de sa tournée de soins du lendemain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

prévoir son remplacement auprès de ses patients ; qu'il conteste à la décision de la chambre de discipline nationale toute valeur quant à la validité d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 1134 ancien

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162700618eff35429d864e1

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

] son attitude dilatoire lors de l'implantation du scanner, son indisponibilité à l'égard des patients de la clinique, privilégiant ainsi sa patientèle privée, la désorganisation de son service et des

Source officielle
TJ

Jld

6776eb7f1c1d126b1996404c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Mme [T] estime que la demande de maintien en soins sous contraint est scandaleuse.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2310936_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Sans qu’un contrat ait été signé entre Mme A... et l’établissement public, qui est financé par un tarif global de soins, ce dernier la rémunérait forfaitairement 2 600 euros par mois.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

le personnel, y compris médical, tel que mentionné dans l'organigramme joint, tous les médicaments nécessaires aux soins dispensés aux patients.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200398

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de suite polyvalents», c'est « pour son service de soins de suite polyvalents» et « à l'occasion de l'hospitalisation des patients» que l'établissement bénéficie d'un prix de journée «tout compris» couvrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W..., qui ne conteste pas avoir été de garde pour le secteur de [...] n'était pas présent à son cabinet et ne répondait pas au téléphone, contraignant les patients à se rendre au cabinet de garde d'[..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac19

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Ce contrat est évoqué par M X... dans un courrier qu'il a écrit en 2004 à M. Y... : " un contrat d'assistant que nous avons conclu au début de l'année 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af41

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Y... au sujet de la rétrocession d' honoraires concernant les patients de la maison de retraite Hotelia les Appelles à Virolées. Ce contrat est évoqué par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10818

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des patients de son cabinet, d'un contrôle de l'exécution ou d'éventuelles sanctions ayant fait suite à la mauvaise exécution des prestations réalisées par l'intimée ; qu'il résulte par ailleurs des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

La clinique a demandé à la cour d'appel, statuant à nouveau, de rejeter l'ensemble des demandes dirigées contre elle tant par le patient que par la Cafat, aucune faute n'étant établie à son encontre en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110353

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, qui avait constaté l'absence d'infection bactérienne ; qu'un arrêt des antibiotiques avait été conseillé et un contrôle huit jours après ; qu'après ce contrôle, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot a procédé à un contrôle de la part forfaitaire des groupes homogènes de tarifs (GHT) pour les patients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10374

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Elle en conclut justement que ce versement intégral n'a rien d'automatique et ne résulte pas uniquement de l'adhésion initiale d'un patient, précisant que la patientèle traitée est souvent dans une situation

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Jeanne d'Arc les Orchidées, Sainte-Clotilde et Saint-Vincent, cet acte destiné à assurer la continuité et la permanence des soins des patients du CHU est distinct de la décision contestée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100677

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour condamner la société à indemniser l'entier préjudice subi par le patient, après avoir constaté que celle-ci exerce son activité sous la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200402

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

eu toute latitude pour dispenser les soins aux patients sans que ses prestations ne fassent l'objet du moindre contrôle ; 2 - sur la rémunération : l'article 5 du contrat de collaboration portant sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302688_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 2.1 du même contrat : « Le médecin s’engage : - à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins

Source officielle

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