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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
9 janvier 2019
contrat de collaboration intervenue le 25 mai 2011, l'arrêt relève que Mme A... a, le 16 mai 2011, refusé de présenter la patientèle du cabinet à Mme E..., au cours de sa tournée de soins du lendemain
ECLI:FR:CCASS:2020:C110016
8 janvier 2020
prévoir son remplacement auprès de ses patients ; qu'il conteste à la décision de la chambre de discipline nationale toute valeur quant à la validité d'un contrat ; qu'aux termes de l'article 1134 ancien
1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
] son attitude dilatoire lors de l'implantation du scanner, son indisponibilité à l'égard des patients de la clinique, privilégiant ainsi sa patientèle privée, la désorganisation de son service et des
Jld
6776eb7f1c1d126b1996404c
2 janvier 2025
Mme [T] estime que la demande de maintien en soins sous contraint est scandaleuse.
JU 7ème chambre
DTA_2310936_20240514
14 mai 2024
Sans qu’un contrat ait été signé entre Mme A... et l’établissement public, qui est financé par un tarif global de soins, ce dernier la rémunérait forfaitairement 2 600 euros par mois.
5e Chambre
5fd93d0dd737a022ae4a0e52
9 avril 2020
le personnel, y compris médical, tel que mentionné dans l'organigramme joint, tous les médicaments nécessaires aux soins dispensés aux patients.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200398
28 mai 2020
de suite polyvalents», c'est « pour son service de soins de suite polyvalents» et « à l'occasion de l'hospitalisation des patients» que l'établissement bénéficie d'un prix de journée «tout compris» couvrant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466
23 octobre 2019
W..., qui ne conteste pas avoir été de garde pour le secteur de [...] n'était pas présent à son cabinet et ne répondait pas au téléphone, contraignant les patients à se rendre au cabinet de garde d'[..
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac19
7 février 2008
Ce contrat est évoqué par M X... dans un courrier qu'il a écrit en 2004 à M. Y... : " un contrat d'assistant que nous avons conclu au début de l'année 2000.
6253ca68bd3db21cbdd8af41
14 février 2008
Y... au sujet de la rétrocession d' honoraires concernant les patients de la maison de retraite Hotelia les Appelles à Virolées. Ce contrat est évoqué par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10818
6 juillet 2017
des patients de son cabinet, d'un contrôle de l'exécution ou d'éventuelles sanctions ayant fait suite à la mauvaise exécution des prestations réalisées par l'intimée ; qu'il résulte par ailleurs des pièces
6253cc7bbd3db21cbdd9036f
15 janvier 2013
La clinique a demandé à la cour d'appel, statuant à nouveau, de rejeter l'ensemble des demandes dirigées contre elle tant par le patient que par la Cafat, aucune faute n'étant établie à son encontre en
ECLI:FR:CCASS:2021:C110353
5 mai 2021
, qui avait constaté l'absence d'infection bactérienne ; qu'un arrêt des antibiotiques avait été conseillé et un contrôle huit jours après ; qu'après ce contrôle, M.
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot a procédé à un contrôle de la part forfaitaire des groupes homogènes de tarifs (GHT) pour les patients
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10374
28 mars 2018
Elle en conclut justement que ce versement intégral n'a rien d'automatique et ne résulte pas uniquement de l'adhésion initiale d'un patient, précisant que la patientèle traitée est souvent dans une situation
1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
Jeanne d'Arc les Orchidées, Sainte-Clotilde et Saint-Vincent, cet acte destiné à assurer la continuité et la permanence des soins des patients du CHU est distinct de la décision contestée.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100677
10 novembre 2021
Pour condamner la société à indemniser l'entier préjudice subi par le patient, après avoir constaté que celle-ci exerce son activité sous la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et que
ECLI:FR:CCASS:2020:C200402
, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f2
23 octobre 2024
eu toute latitude pour dispenser les soins aux patients sans que ses prestations ne fassent l'objet du moindre contrôle ; 2 - sur la rémunération : l'article 5 du contrat de collaboration portant sur
2ème Chambre
DTA_2302688_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.1 du même contrat : « Le médecin s’engage : - à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins
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