Et, statuant à nouveau: A titre principal, - constater que le contrat de mandat désigne comme mandant l'indivision [E] laquelle est dépourvue de personnalité juridique, - constater que le contrat

X... a donné mandat de vente à Sirguey le 1er septembre 2009 puis a révoqué ce mandat dès le 16 septembre suivant ; que le contrat de mandat était conclu pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1er décembre

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à examiner successivement l'éventualité d'un contrat de mandat et l'éventualité d'un

Les consorts [E] [H] ont appelé en cause la SAS Elley groupe et sollicité l'annulation du contrat de mandat. Les deux procédures ont été jointes. Mme [H] est décédée le 3 octobre 2022.

par [V] [G], de sa demande relative au paiement de la commission d'agent sportif A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : - CONSTATER que [V] [G] n'a pas exécuté le contrat de mandat qui lui a été confié -

La société IFA soutient que le contrat de mandat du 23 septembre 2015 doit être qualifié de contrat de mandat d’intérêt commun ce qui est d’ailleurs mentionné en caractères gras soulignés au bas de la

par une convention de location-gérance, puis à partir de juillet 1994 de mandat de vente; qu'il retient que la clause 9-1, alinéa 2, des contrats de mandat ne constitue pas une renonciation non équivoque

Mohamed Y... dans l'exécution des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la seule faculté reconnue au mandant de résilier le contrat de mandat en cas d'inexécution de ses obligations

contrat de mandat qui figurait pourtant dans le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions de Mme X..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article

Y... la somme de 12 500 000 francs en exécution d'un protocole de répartition de commissions accessoire à un contrat de mandat ; que M.

X... a signé, avec la société ADM Group'finance, société de courtage, une convention intitulée "contrat de mandat" ; que la société a mis fin à ce contrat par lettre du 16 avril 1998 ; que, soutenant avoir

X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce qu'une telle action n'est pas ouverte pour suppléer une absence de preuves de l'existence du contrat de mandat de gestion allégué par M.

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2007, la société Primaxia a conclu un contrat de mandat avec la société Armoric Patrimoine, nouvellement dénommée [D] Finance, dirigée par M.

en opérations de banque, ce dernier ne possédant pas la nature d'un contrat de travail, Déclarer bien-fondée la résiliation pour fautes du contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque du

écrit de mandat ; que ce contrat fixe les conditions de rémunération de l'intermédiaire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations effectuées dans le cadre de son contrat de mandat, et le

écrit de mandat, Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le

compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue...", alors que, selon le moyen, que la clause pénale, insérée dans un contrat de mandat "semi-exclusif", qui impose, en cas d'inexécution

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit