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Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 7 mois d'emprisonnement avec sursis

sur l'existence d'un lien entre la faute et les préjudices allégués par le requérant, est cependant sans incidence sur la constatation de la faute commise.

doit comprendre : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à 'examen clinique de l'assuré, par le praticien conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation

le chiffre d'affaires de Prolig et les rémunérations versées aux praticiens ne démontre pas que les rémunérations n'étaient pas constituées de commissions sur pose ; "que, par contre, l'expertise de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : 1 / que si le contrat d'exercice libéral conclu entre le médecin et un établissement d'hospitalisation public

Cette disposition du contrat a pour objet de limiter la liberté d'installation du praticien en lui interdisant d'exercer son activité professionnelle dans une structure libérale en Ile-de-France, contrainte

procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il s'évince du certificat médical établi le 15 janvier 1998 que Mme X... était en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, comme coché par le praticien

ou non état d'un lien possible entre l'affection et le travail du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la première constatation médicale de la maladie datait du 8 janvier 2010,

public italien, sous l'autorité d'un directeur, avec les mêmes contraintes que les assistants sous statut déjà en place et que si elle avait été recrutée en tant que professionnel libéral par « contrat

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UNION DES MUTUELLES DU VAUCLUSE, partie civile, contre

expressément, par motifs adoptés des premiers juges qui ne sont pas contraires aux siens propres, que, "quand bien même un différend avait existé entre les parties sus le classement indiciaire arrêté

, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il était stipulé dans le contrat qu'à défaut d'accord des parties le prix de cession serait déterminé selon la procédure

(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX La SMABTP,(CONTRAT

Jean-Loup, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie à la requête de Jean-Loup

par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre

X..., que l'emplacement du cabinet n'était pas stratégique, que les horaires de travail de ce praticien avaient été ramenés à 35 heures par semaine en 1987 et que le cabinet avait, en outre, connu des