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302 483 résultats pour « contrat et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3649ba5988459c58cfa

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

DOIT AVOIR UNE CAUSE ET QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE

Source officielle

Page 6 sur 15125

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157380

Admin. suprême

24 août 2015

24 août 2015

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 24 août 2015   QUATRIÈME SECTION Requête n o 2477/14 Marta Izabela STERNO contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200637

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive validant la cession des actions à son profit et l'injonction adressée aux consorts X... et à la société Faldis à poursuivre les contrats

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d8f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de fournir au bailleur la déclaration fiscale d'existence et d'achèvement" et "ne met en revanche à la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6977c1b4cdc6046d47cc2c8b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529eb

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

pendant l'exécution même du contrat ; que l'obligation se poursuit donc après la rupture, sans discontinuité et de façon indivisible ; qu'en conséquence, lorsque le salarié a violé son obligation de non-concurrence

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

du Code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1°) celui à qui la chose a été remise jusqu'à paiement de sa créance ; 2°) celui dont la créance impayée résulte du contrat

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

de délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés à permettre l'exercice de l'activité visée, la cour d'appel a violé, ensemble

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4130b

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

DES VETERINAIRES, AURAIT DU OBLIGATOIREMENT MENTIONNER, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL DE L'ORDRE, LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE ASSOCIE, N'AURAIT FAIT NULLE OBLIGATION A BOITE D'EXERCER EXCLUSIVEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b37e

Cassation

8 décembre 1970

8 décembre 1970

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT DE CES REDEVANCES RESTAIT DU MEME SI LES ETABLISSEMENTS EMERY N'ETAIENT PAS EN FAUTE ET UNIQUEMENT PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU CONTRAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517d

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

* La SCI persiste à soutenir qu'un contrat a bien été formé et qu'il appartenait au juge des référés de le constater et d'en tirer, sur le fondement de l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503667_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300436

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

cette garantie, la SCI a assigné la société CIC Iberbanco en restitution de cette somme ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300124

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

HOMMES à restituer à la SARL PHILMAN CAFE la somme de 24391, 84 € au titre du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE " sur les fautes du locataire, le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100008

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Jusqu'à cette date, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. 9. Pour dire que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879193

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

associés de la société LMG Finances avaient d'abord mis à la disposition de celle-ci des actions de la société MAG, les intérêts litigieux rémunéraient bien un emprunt obligataire formalisé par un contrat

Source officielle
CC

civ3

613720b9cd580146773ede11

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

C... une somme correspondant à la fourniture des menuiseries, alors que, selon le moyen, "dans les contrats synallagmatiques l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'exécution de l'obligation

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037d7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Schneider Electric a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août1996 un pourvoi incident contre

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5740

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

le montant du salaire brut soumis à cotisation et lui faisait donc économiser des cotisations ; Qu'il fait valoir que la prescription applicable est celle, trentenaire, qui s'applique aux quasi- contrats

Source officielle