AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58cfa
9 octobre 1984
9 octobre 1984
DOIT AVOIR UNE CAUSE ET QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157380
24 août 2015
24 août 2015
margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquée le 24 août 2015 QUATRIÈME SECTION Requête n o 2477/14 Marta Izabela STERNO contre
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