En outre, une exclusion doit figurer de façon claire et explicite dans le contrat d'assurance et rien ne permet d'exclure la responsabilité civile contractuelle.

du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue

[I] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Château de Ferrand, société

Au soutien de ses prétentions, la société PARQUETSOL fait valoir : - que contrairement à ce qu’indiquent les époux [Z], le choix du chêne pour réaliser les marches de l’escalier extérieur était adapté

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les deux contrats de sous-traitance sont identiques, qu'ils portent sur des marchés à forfait et prévoient, en leur article 9-2, que la résiliation peut

du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue

mentionnée expressément aux conditions générales et particulières du contrat, -de dire et juger que cette exclusion générale de garantie est par ailleurs parfaitement opposable, en application de

du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue

La cour souscrit à cette analyse d'autant que les ayant droits de l'architecte ne justifient aucunement, sur un plan juridique, de la date qu'ils proposent et soulignent au contraire que l'architecte n'est

[G] et la société RIN la résiliation du marché de travaux du 25 février 2020 à leurs torts exclusifs. M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te

Il n'est pas contesté que Monsieur et Madame [H] ont consigné 5% du prix d'achat de leur immeuble à la livraison.

Elle estime au contraire qu’il est démontré qu’elle a passé un contrat de location de chose avec M. [N] [I] auquel elle a adressé les bons de commande.

résultant du marché ". 7.

[F] [W], architecte, par contrat du 2 février 2004. La SAS Dune Constructions, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité d'entreprise générale.

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un nouveau marché tout corps d'état avec M.

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