AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110299
11 mai 2017
11 mai 2017
QUE la revendication de propriété objet de la demande de la SARL FONCIERE 2001 ne peut donc être considérée comme une demande tendant à voir déclarer parfait un contrat d'échange inexistant, mais comme
Source officiellePage 6 sur 734
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100820
23 novembre 2022
23 novembre 2022
que cet acte a été déclaré inexistant par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mai 2015 ; qu'en retenant que le point de départ de l'action en responsabilité des exposants contre les notaires
Source officielle