CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 676 résultats pour « contrat inexistant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110299

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

QUE la revendication de propriété objet de la demande de la SARL FONCIERE 2001 ne peut donc être considérée comme une demande tendant à voir déclarer parfait un contrat d'échange inexistant, mais comme

Source officielle

Page 6 sur 734

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100820

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

que cet acte a été déclaré inexistant par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mai 2015 ; qu'en retenant que le point de départ de l'action en responsabilité des exposants contre les notaires

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ad8c38f76f78303383

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, la preuve de son engagement n'est pas apportée, le contrat est donc inexistant et il n'est redevable d'aucune obligation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162f6fbb807dfe813d297a2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

du 3 mai 2007 argué de faux, - constater l'inexistence dudit contrat, - subsidiairement, annuler tous les contrats conclus entre Mme [O], d'une part, la société CPL et la société GE Capital, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201048

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

du contrat d'assurance-vie, auquel Mme X... pouvait renoncer, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ que le rachat total du contrat d'assurance-vie de Mme X... n'est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346f

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il conteste toute résiliation du contrat, faisant valoir qu'il n'a résilié que le contrat numéro 118183, la mention du numéro 118188 n'étant pas de sa main, le tribunal dénaturant ses écrits.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e1dc25a97f0381f5258

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L'Unédic AGS conteste l'existence d'un contrat de travail entre les parties en l'absence de la preuve rapportée selon elle d'un lien de subordination de l'intéressé à l'égard de la société MCE.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c43780990008865533

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[J] est exclusivement mandataire social, sans cumul avec un contrat salarié, et a été exclu du groupe par l'assemblée générale du 23 février 2021 sans qu'il ait été nécessaire de rompre en plus un contrat

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa90

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

que celle -ci était inexistante et en nullité de l'acte de vente des 20 et 21 février 1996 ; Attendu que la CFOP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seule la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101504

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

« Aladin » et « Les cygnes sauvages » que la cession de droits qu'il avait consentie aux termes du contrat précité était inexistante, subsidiairement, voir prononcer la résiliation du contrat en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00893

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[Y] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts selon lui de l'employeur pour non-paiement de son salaire de septembre 2006 ; que l'Unedic AGS conteste l'existence d'un contrat de travail entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639b

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Cour : 01/02390 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ AAA ALLO AMBULANCE X...

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si Mme [E] soutient tout d'abord que la société Franfinance a commis une faute en inscrivant un incident de paiement au FICP, alors que le contrat était inexistant, il a été rappelé précédemment que le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949143

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

pour la réhabilitation du site Valexy et à constater l'inexistence d'une délibération du 27 septembre 1985, relative à la souscription de cet emprunt ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la région

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404612

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

informatique, à compter du 9 juin 1992 par un contrat daté du 7 avril; que la société précitée ayant été mise en redressement judiciaire le 21 novembre, puis en liquidation judiciaire le 25 novembre

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La police d'assurance définie à l'alinéa b) devra comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur.... les primes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du preneur qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d21

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

pignoratif (le bien constituant le gage du bailleur de fonds) ; - en conséquence, de déclarer la vente nulle ; - à titre subsidiaire, de dire qu'ils ont contracté sous la contrainte d'une violence morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La SASU Syed Rashid a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes en raison de l'inexistence du contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7805d6f7f678d48ce3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant du contrat n°l40253, il ne peut tout d'abord qu'être constaté que la SARL Clôtures de Provence se contente de verser aux débats une photocopie dont seuls sont lisibles les termes pré-imprimés

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213071_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dès lors, la société Homu ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'État en se prévalant d'une résiliation fautive par la DRILH d'un contrat en l'espèce inexistant.

Source officielle