Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action

Selon le second, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes

pour le compte de la société et n'effectuant aucun travail supplémentaire du fait de celle-ci, ne doivent pas entrer dans l'assiette des cotisations, ne s'agissant pas de rémunérations versées en contrepartie

2004), rendu en matière de référé, que par acte du 14 avril 1999, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Adeli (la société) un prêt cautionné par la société Heineken en contrepartie

la société PILEJE ont conclu un contrat par lequel la première concédait à la seconde l'exclusivité, en Europe francophone, de la distribution d'un complément alimentaire dénommé Ecologic 15, en contrepartie

A... s'engageait à louer, pour la seule année 1999, quatre hectares de terrain, en contrepartie du versement des primes pour un montant minimal de douze mille francs à M.

entre les parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail

l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux et usage de faux en écriture

X... a démissionné et quitté la société le 18 mai 2001 ; que la société Spiral ayant refusé de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et son salaire jusqu'au 26 novembre

soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou devait connaître la situation irrémédiablement compromise, les deux conditions étant alternatives et non cumulatives ; que, dans leurs écritures

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Z... auquel il avait cédé le portefeuille ; que le locataire, ayant versé, à son entrée dans les lieux, une somme de 50 000 francs en contrepartie de travaux d'embellissement et d'améliorations, a assigné

Aux termes de ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

administratives accomplies à domicile seraient de "dix heures par semaine", alors même qu'il les évaluait à deux heures trente en moyenne dans ses pièces ; qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures

intégral de la pension alimentaire, et a débouté, en conséquence, Agnès X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu reconnaît la matérialité des faits ; que, dès lors, les écritures

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il avait été licencié par la société BMINI pour un motif économique fallacieux, assorti d'une priorité de réembauchage, et qu'il avait accepté de signer

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) d'avoir annulé le contrat de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie