Vu la procédure suivante : La société Cirrus a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

prélèvement social de 4,5 %, de contribution additionnelle de 0,3 % (" solidarité autonomie ") au prélèvement social et de contribution additionnelle de 2 % (" financement du revenu de solidarité active

Considérant qu'en renvoyant, pour définir l'assiette de la contribution additionnelle qu'il institue, aux revenus distribués tels qu'ils sont définis aux articles 109 à 117 du code général des impôts,

Décision 2022-3 RIP - 25 octobre 2022 - Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Non conformité

additionnelles mis à sa charge à hauteur de 5 683 591 euros au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et, à titre subsidiaire, la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de contributions

société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, représentée par Me Gerardin et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale de solidarité et des sociétés et la contribution additionnelle 2007 assises sur le chiffre d'affaires de l'année 2006 ; que la société, qui a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre

sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait

Biscuits BOUVARD est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle ; fait litige la question de l'assiette de ces contributions.

Considérant que la société SOPARFI soutient qu'en prévoyant l'imposition à la contribution additionnelle prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts des dividendes versés à compter de la

requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

%, et au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement.

administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la contribution

Par les présentes requêtes, la société requérante demande au tribunal la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été

Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2008, 2009 et 2010.

administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution