collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que le recours au travail intermittent a été prévu par accord de groupe signé

que l'article L. 223-8 du Code du travail pose le principe que le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu, sauf accord individuel du salarié ou disposition contraire de la convention

collective applicable mentionnée sur les bulletins de salaire jusqu'au 1er mars 1995 est celle du bâtiment et des travaux publics, alors que ledit Code correspond à l'application de la Convention collective

X... a été engagé, le 16 mars 1966, par la société Laboratoire Roger Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective

du 1er septembre 1994, 415 à compter du 1er septembre 1996 et 425 au 1er septembre 1999 ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes retient "qu'au vu de la convention

Sur l'ordre des licenciements : La salariée fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

X... qui tenait un cabinet d'assurance et une agence immobilière ; qu'il était convenu que la convention collective applicable était celle du personnel des agences d'assurances ; que Mme Z... a été

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

qu'il énumère, et le second faisant valoir que, précisément, les dispositions de la convention collective applicable de 1994 fixant cette durée à deux ans, constituait un accord dérogatoire et devait

d'agent de jarretière par la société Fusion (la société) ; que le 12 février 2012, il a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail et à la société pour dénoncer l'absence de respect de la convention

La convention collective applicable est celle du particulier employeur.

X..., en arrêt de travail pour maladie à compter de 17 octobre 1991, a demandé à son employeur de bénéficier du complément de salaire prévu par la convention collective applicable, ce qui lui a été refusé

hiérarchique ; que, par de précédents arrêts du 23 mars 1989, devenus irrévocables, des expertises ont été ordonnées pour rechercher les éléments nécessaires au classement des salariés par référence à la convention

de sa prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports et activités auxiliaires. La société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL occupe habituellement plus de 10 salariés.

versement effectif de la prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable

La convention collective applicable était la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 3.

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est celle de la métallurgie de la région parisienne.