AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6034a853db94c294660dddcd
25 octobre 2016
25 octobre 2016
SAGS SERVICES C/ [W] [J] PARTIES EN CAUSE : SAS SAGS SERVICES, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ET : Monsieur [W
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Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle aurait pu consulter son dossier si elle avait répondu aux convocations ; en effet la convention collective prévoit la possibilité de consulter le dossier mais non d'obtenir copie des pièces.
Source officielle