été licencié le 20 avril 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

la caisse des cadres et à lui payer un rappel d'indemnité de préavis, congés payés afférents, et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention

collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce

fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits ménagers et de tous articles d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce de gros, viole l'article

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

collective du commerce de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de

de prévoyance instituées par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; AUX MOTIFS QUE l'article 2. 10 du chapitre

subi en suite au non paiement des primes de fin d'année en exécution de l'article 25 de la convention collective du commerce . 53.200 FCFP à titre de paiement de la période de mise à pied conservatoire

, 2 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

confirmée par une lettre de l'employeur du 28 janvier 1998 à l'occasion de la suppression d'une prime d'ancienneté et de son incorporation dans le salaire ; -que la convention collective des commerces

[H] fait référence, à cet égard, à la garantie d'emploi de 170 jours offerte par l'article 48 de la convention collective du commerce de gros, dont l'employeur conteste l'applicabilité à la relation de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la classification de la salariée selon la convention collective de commerces de gros était cadre niveau 8, échelon 3, et de le condamner au paiement d'un rappel

d'aucune convention collective, ses bulletins de salaire visent la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; Que l'appelante soutient cependant qu'il convient pour apprécier sa situation

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.

pendant plus de deux années, aux termes de deux contrats successifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 35 de la convention