préavis de l'indemnité due à ce titre et celle des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 16 des conditions générales et 3 de l'annexe n° 1 employés et ouvriers de la Convention

En l'état des définitions respectives des fonctions correspondant aux coefficients 145 et 160, données, d'une part, par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

En l'état des définitions respectives des fonctions correspondant aux coefficients 145 et 160, données, d'une part, par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

son préambule que la SARL CAF'CASINO a décidé d'adhérer à la convention collective nationale pour le personnel des restaurants publics et d'autre part dans son article 14 portant sur la retraite complémentaire

Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général étant applicable aux relations contractuelles ; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception datée

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... a été engagé le 11 octobre 1989 en qualité d'équipier de service par la société sus visée, la convention collective

collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; que, d'autre part, l'article 6, 1, de l'annexe II de la convention collective reconnaît la qualification de "chef de rayon

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens ; 2 ) que la cour d'appel a pris en compte non pas cette définition

Qu'elle est également en droit d'obtenir une indemnité conventionnelle de congédiement selon les termes de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement

préalablement à sa mise en place, la convention collective des personnels des restaurants publics du 1er janvier 1970 continuait à produire ses effets.

Les relations entre les parties sont soumises à la Convention Collective Nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général.

Les relations des parties étaient régies par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

La relation de travail a doncété régie: -d'une part par la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d' approvisionnement général devenu ultérieurement le 22 juillet 1996

collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, l'article

fond, le magasin à l'enseigne Monop situé 7 rue de Boulainvilliers à Paris 16ème, relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et assujetti

La convention collective applicable était la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général complétée par les avenants SAMU-AUCHAN, aujourd'hui devenue

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté