lors de la conclusion de la convention du 15 avril 2015 qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1991), que, par convention du 17 mars 1978, M.

recevable le pourvoi formé le 27 mai 1999 ; II-Sur le pourvoi formé le 27 mai 1999 contre l'arrêt du 18 mai 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention

n'est pas démontré ; que le délit de banqueroute, par le détournement des espèces ou des chèques, n'est pas caractérisé ; que les sociétés du groupe finançaient leur trésorerie en mobilisant, par l'escompte

Exposant que le taux d'intérêt pratiqué par la banque sur les deux prêts et sur plusieurs bordereaux de traites mises à l'escompte sur le compte bancaire de la SARL ne correspondait pas au taux d'intérêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte

aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rocher et Le A... coupables d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

; qu'il bénéficiait du statut de cadre ; qu'il a été stipulé lors de la reprise qu'il ne lui serait pas fait application de l'article 18 paragraphe 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention

commandement de saisie immobilière et une sommation à tiers détenteurs pour avoir notamment paiement d'un crédit-relais de 3 000 000 francs consenti par acte du 29 août 1994 et de lettres de change escomptées

l'intention frauduleuse qui aurait animé Philippe Y..., alors même que l'on comprend mal pourquoi Thierry X... n'a pas réagi par lettre recommandée à partir du moment où il a su que la traite était escomptée

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le Crédit du Nord, en refusant de couvrir la société New Car du montant d'un chèque de 41 719 francs, n'avait pas respecté les termes de la convention

du 3 décembre 2009 a substitué au crédit en compte et aux cessions de créances à titre d'escompte, un crédit de trésorerie d'un même montant mobilisable par escompte de billets financiers, garanti par

CORRESPONDANTS ; QUE CETTE BANQUE, CONSIDERANT QUE CES DOCUMENTS NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE GENERALE NE PROCEDA PAS AU PAIEMENT AU TITRE DU CREDIT DOCUMENTAIRE MAIS QU'ELLE "ESCOMPTA

la Caisse régionale de crédit maritime de la Vendée (la banque) d'un compte courant, ouvert sous le n° 142 050 010 10, destiné à traiter ses opérations professionnelles, et d'une ligne de crédit d'escompte

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 d de la Convention

et un compte n° 130.760 au nom d'André Y... ; que ces chèques étaient couverts par des effets de commerce à vue, tirés sur une société du groupe domiciliée dans une autre banque, immédiatement escomptés