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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372321cd58014677405d49
9 juin 1998
B... a consenti pour une durée de deux ans aux époux Y... une promesse de vente d'une maison d'habitation assortie d'une convention d'occupation accessoire; qu'en considération de l'engagement du promettant
civ3
6137236dcd58014677409a11
24 mai 2000
X... est occupant sans droit ni titre, l'arrêt retient qu'il ressort de la convention d'occupation que la commune intention des parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que
comm
M. X... a engagéc/M. Y
6137241bcd58014677412602
1 avril 2003
Y... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt relève qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que des détournements aient été commis par le repreneur à la faveur d'une convention d'occupation
civ2
60794d2e9ba5988459c484fb
15 janvier 2004
Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention
613722c7cd580146774015b0
4 mars 1997
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1994) que, suivant une convention d'occupation précaire consentie
Avis
CADA:20174781
31 décembre 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention
6137244ccd580146774145ae
24 novembre 2004
familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et 27 novembre 1997, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF à consentir une convention
ECLI:FR:CCASS:2017:C100936
6 septembre 2017
, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à disposition et des conventions d'occupation précaire qu'elle leur avait respectivement consenties, puis les a assignées en expulsion
ECLI:FR:CCASS:2021:C300012
7 janvier 2021
La société France Télécom, venant aux droits de l'Etat, y a fait construire un local technique et a conclu avec la société SFR une convention d'occupation précaire, en vertu de laquelle cette société y
613724c6cd5801467741840b
26 septembre 2006
société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits et en vertu desquelles elle lui a consenti la convention
PCP JTJ proxi fond
6a19deeccdc6046d4768cfeb
22 mai 2026
L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d
Référés
6a0cbe74cdc6046d473b0d81
19 mai 2026
La convention d’occupation précaire est donc seulement soumise aux règles du droit commun des contrats et aux stipulations de l’acte.
6a0cbe78cdc6046d473b0dd3
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01360
15 novembre 2017
code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aertech, qui exerçait une activité de maintenance aéronautique sur l'aéroport de Dinard et était, pour ce faire, titulaire d'une convention
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.
Conseil
CADA:20160189
4 février 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d7ccdc6046d47128ca6
29 avril 2026
Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.
61372660cd5801467742514a
4 avril 2001
Z... et la société La Victorine venant aux droits de la société Samipa ; que cette dernière a conclu avec la commune de Nice une convention d'occupation lui permettant d'occuper les lieux dans l'attente
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247029
23 juillet 2008
La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ; Considérant que, si ces dispositions ne font
ECLI:FR:CCASS:2022:C300021
5 janvier 2022
l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros, avec convention
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