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76 786 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372321cd58014677405d49

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

B... a consenti pour une durée de deux ans aux époux Y... une promesse de vente d'une maison d'habitation assortie d'une convention d'occupation accessoire; qu'en considération de l'engagement du promettant

Source officielle
CC

civ3

6137236dcd58014677409a11

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... est occupant sans droit ni titre, l'arrêt retient qu'il ressort de la convention d'occupation que la commune intention des parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que

Source officielle
CC

comm

M. X... a engagéc/M. Y

6137241bcd58014677412602

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Y... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt relève qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que des détournements aient été commis par le repreneur à la faveur d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484fb

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015b0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1994) que, suivant une convention d'occupation précaire consentie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174781

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145ae

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et 27 novembre 1997, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF à consentir une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100936

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à disposition et des conventions d'occupation précaire qu'elle leur avait respectivement consenties, puis les a assignées en expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300012

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La société France Télécom, venant aux droits de l'Etat, y a fait construire un local technique et a conclu avec la société SFR une convention d'occupation précaire, en vertu de laquelle cette société y

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd5801467741840b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits et en vertu desquelles elle lui a consenti la convention

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention d’occupation précaire est donc seulement soumise aux règles du droit commun des contrats et aux stipulations de l’acte.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe78cdc6046d473b0dd3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention d’occupation précaire est donc seulement soumise aux règles du droit commun des contrats et aux stipulations de l’acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01360

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aertech, qui exerçait une activité de maintenance aéronautique sur l'aéroport de Dinard et était, pour ce faire, titulaire d'une convention

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160189

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d7ccdc6046d47128ca6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742514a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... et la société La Victorine venant aux droits de la société Samipa ; que cette dernière a conclu avec la commune de Nice une convention d'occupation lui permettant d'occuper les lieux dans l'attente

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247029

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ; Considérant que, si ces dispositions ne font

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300021

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros, avec convention

Source officielle

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