AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177000
23 juin 2004
23 juin 2004
d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au
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DELIBERE REFERE
69bec54fcdc6046d4773923f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le bien-fondé des demandes : La société FORMATION ACCESS expose que suivant convention de formation, l'EURL [G] l'a missionné aux fins de réaliser une formation auprès de sa gérante salariée, Madame
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