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479 002 résultats pour « convention de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177000

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bec54fcdc6046d4773923f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le bien-fondé des demandes : La société FORMATION ACCESS expose que suivant convention de formation, l'EURL [G] l'a missionné aux fins de réaliser une formation auprès de sa gérante salariée, Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300718

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Cabinet d'études et de gestion une certaine somme au titre du dépôt de garantie, alors « que les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298da6639508a7c04bc2

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

En l'espèce, l'annulation de la convention de formation passée avec la société Iso Set, sollicitée dans le corps des dernières écritures de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300991

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

la police d'assurance prévoyait expressément s'appliquer à titre supplétif et complétif des garanties contractées localement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100436

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

à l'origine de cette dette, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 20 septembre 2019, la société APAVE NORD OUEST conclut avec la société CONTROLE G une convention de formation professionnelle continue pour les salariés de cette dernière, Messieurs [P] [M] et [C] [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200838

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

1993, le jugement énonce que la société doit être condamnée conformément aux dispositions du contrat souscrit par Denise X... en application de l'article 1134 du code civil, aux termes duquel les conventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402839_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

La société CGF, dont Mme Creac'h est la présidente, a conclu le 11 septembre 2023 une convention de formation avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en vue d'obtenir une certification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

y afférents, de sa demande tendant à la reprise du versement de la prime d'expatriation, et de l'AVOIR condamné à payer à l'ILL une somme au titre de la répétition de l'indu. 1° ALORS QUE les conventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310593

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Etablissements Moncassin et la SCI La Survillière reprochent à l'arrêt attaqué, DE LES AVOIR déboutées de toutes leurs demandes ; 1°) ALORS QUE les conventions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00252

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ET ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6 du contrat de Madame X... épouse Y... stipulait que « les comptes commissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

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CC

civ3

607940d79ba5988459c3f465

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ET QU'ELLES

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CC

civ3

60794b679ba5988459c42e79

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL OU POUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200484

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... un honoraire complémentaire de 40 000 euros HT, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100612

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

de cession de droits du 7 décembre 2009, et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'à

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CA

4eme Chambre Section 1

6520f6acbb275d83183a3db6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'exécution de la convention de formation: M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

longues relevant du site de [Localité 3] géré par Mme [B], le volume des heures de formation longues du site de [Localité 4] où était affectée Mme [M], une convention de formation professionnelle d&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00186

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

Source officielle