sa décision de base légale au regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / que le commissionnaire de transport peut

Il fait valoir que la convention de Varsovie, à laquelle s'est substituée la convention de Montréal, n'a pas vocation à régir les demandes d'indemnisation prévues par les articles 5 et 7 du règlement n

de Varsovie en date du 12 octobre 1929, qu'un éventuel engagement de la responsabilité du transporteur ; qu'en l'espèce, la société SCAC commissionnaire de la société Primel, ayant signé la lettre de

de Varsovie du 12 octobre 1929 et l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la prévisibilité de l'événement qui fait obstacle à l'exécution du transport et dont le transporteur est censé empêcher

de Varsovie du 12 octobre 1929, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la société Sodetair, dont il était établi que ses préposés avaient commis les détournements de marchandises, n'avait

exclue, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 frappe de nullité toute clause tendant à exonérer le

fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Et attendu que le transporteur aérien fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la convention

de Varsovie, à indemniser la société Zagurep de la valeur totale des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la convention de Varsovie, le transport comprend la période

société France Handling à l'égard de la société Japan Time et de l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1384, alinéa 5, du Code civil, et 24-1 de la Convention

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en sa qualité de commissaire de transport poursuivi par son commettant à la suite de

[I], la société conteste l'analyse du tribunal en ce qu'il n'a pas dit prescrite cette action pourtant soumise au régime de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui enferme le délai pour agir dans

LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A JUGE QUE LES DEMANDES ETAIENT IRRECEVABLES COMME FAITES APRES L' EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION

TRANSPORTS AERIENS EFFECTUES, COMME EN L'ESPECE, A TITRE ONEREUX, A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS, QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

de Montréal a été transposée en droit français par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 mais que [Localité 1] n'est ni signataire de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ni celle de Montréal

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Mitsui Sumitomo contre la société China Airlines, l'arrêt retient que la circonstance que cette dernière

de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription opposée à la RSI et déclarer recevable sa demande tendant à obtenir de l'association le remboursement, à titre

Gian Paolo X..., en débarquant d'un hélicoptère de la société HELI AIR MONACO, est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle que modifiée, notamment, par le Protocole

Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence

; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

Appelante de cette décision, la société ACEP soutient que sa demande reconventionnelle pour avarie est recevable eu égard au délai de prescription de deux ans prévu par l'article 29-1 de la Convention