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En second lieu, il résulte de l'article 3 de la convention de gestion des zones industrielles Croix de Metz et Croix d'Argent à Toul conclue le 8 janvier 2008 entre la commune de Toul et la communauté

dans laquelle est situé le bien"; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le plus récent des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien n'est autre que

salarié qui travaille habituellement le dimanche ne bénéficie pas d'une majoration et d'un jour de repos ; qu'il ressort de l'arrêt que le magasin dans lequel travaillait Mme [S] était situé dans une zone

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selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office national des forêts (ONF) a assigné Mme X... en expulsion d'une parcelle cadastrée section C n° 22, située en Martinique, dans la zone

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5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concerté ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif

, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13 juillet 2002, en provenance de Shangai ; qu'elle a été l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert illicitement un débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place en zone

de cession […] à moins que le cessionnaire n'ait eu l'assurance de ne rencontrer aucune forme de concurrence sur la zone géographique concernée » ; qu'en retenant ainsi, à titre d'indices de suspicion

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du nouveau Code pénal, 9, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6 de la Convention

regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'il est constant et non contesté que ladite convention

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d'aménagement différé d'Eybens et dans la zone d'aménagement différé d'Echirolles et en prenant en considération leur qualification de terrains inscrits en zone naturelle dans les documents d'urbanisme