SUR CE : Sur le maintien de salaire : Madame [Y] [E] fait valoir qu'en vertu de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Elle visait à élargir la libéralisation en matière des transports au marché national du transport des marchandises ( Binnenverkehr ).

Doix 1947 Bagneux n o 49508/07 M. Hébert 1957 Villemoisson sur Orge n o 49511/07 M me Garnier 1951 Vitry-sur-Seine n o 49513/07 M.

Roumanie (n° 25862/03) Les requérantes invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) concernant un bien nationalisé en 1947.   Argunhan c.

Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by twenty-three Netherlands nationals

    Les requérants, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1949 et 1947 et résident à Messine. 5.     M.

  Les requérantes sont nées respectivement en 1932, 1927, 1937 et 1923 et résident respectivement à Agrigente, Palerme, Casteltermini (Agrigente) et Rome. 5.

  Turquie (déc.), n o   45810/99, 20 mai 2008, et Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.Ş. c.   Turquie , n o   32600/03, 22 septembre 2009). 14.

Procédure devant la cour : I) Par une requête et trois mémoires enregistrés les 9 mai 2022, 27 mars 2023, 2 juin 2023 et 13 juillet 2023 sous le numéro 22PA02144, le syndicat interdépartemental pour

   Le 15 mai 1979, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Limoges, saisie conformément à l’article 14 de la loi de 1927, exprima un avis défavorable après avoir entendu le parquet, les

Italie (n o 19403/03) Maria Andreina Croci, Giovanna Croci, Mauro Croci, Roberto Croci et Giorgio Croci sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1917, 1938, 1941, 1949 et 1936 et résidant

. 14.

Michel X... avait commencé à travailler pour elle en mars 1987 ; qu'en conclusion, il est donc établi que l'employeur de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les conclusions de M.

ADIRPABM), dont le siège est à Fonneuve Montauban (82000), représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination du Tarn-et-Garonne pour l'amélioration du réseau routier

    Le 10   mai   1977, la municipalité procéda à l’occupation du terrain et entama les travaux de construction. 10.

du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété. 69.

DE TRANSPORTER ET DE DETENIR DU HASCHISCH DANS UN AERONEF DE NATIONALITE AMERICAINE, A DESTINATION DE TERRE-NEUVE, CONSTITUAIT UN DELIT AU REGARD DE LA LEGISLATION AMERICAINE; "QU'EN CONSEQUENCE,

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat

juillet 2006, de la convention collective des transports publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article