et 1974, n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-7, 441-1, 441-2, 441-11 du Code pénal, 5, 6,

ISKHAKOVICH 1950 1500.00   4914/04 KOMAROVA BOGDANOVA GRUSHINA KRUTOVA OLGA IVANOVNA ANNA IVANOVNA YELENA ALEKSEYEVNA YEVGENIYA ALEKSANDROVNA 1954 1956 1964 1952 5500.00 5500.00 5500.00 5500.00 &

NIKOLAYEVNA 1952 3468.00 9 33986/04 LISYANSKIY BORIS GEORGIYEVICH 1946 2200.00 10 36053/04 KIRICHENKO LYUBOV FEDOROVNA 1957 3700.00     SUSLOVA MARIYA DMITRIYEVNA 1956 3200.00    

Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 25.

, 1959, 1962, 1963, 1965, 1967, 1971 et 1975 et résidant à Tunceli (Turquie).

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution

La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, "les administrateurs

Belgium (application no. 44899/98) The applicants, Francis Brichet and Marie-Noëlle Bouzet, are Belgian nationals who were born in 1946 and 1950 respectively.

universelle sur le droit d'auteur, en date du 6 septembre 1952 publié en France par décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la décision attaquée

de Rome du 25 mars 1957, 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles

de Rome du 25 mars 1957, 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles

pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de

O..., qui a été ministre de l'économie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 6 § 1 ET l’article 13 DE LA CONVENTION 33.

Ils sont nés respectivement en 1955, 1953, 1954, 1956, 1937, 1957, 1983 et 1981, sont tous des ressortissants finlandais et résident à Sonkakoski et Sonkajärvi (Finlande).

Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à

Maria Beatrice PERUZZI 1957 Reggio d’Émilie 3 334,74 500 900 48. Antonio PIRELLI 1954 Reggio d’Émilie 5 971,73 900 900 49. William PISTELLI 1952 Casina 7 239,89 1 090 900 50.