de non-concurrence stipulée au contrat de travail peut être jugée dérisoire en comparaison avec la contrepartie financière fixée par la convention ou l'accord collectif applicable, c'est à la condition

en la cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'accord d'entreprise sur la réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès sa notification au titulaire des baux en cours ; qu'en retenant

claire et non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste des travailleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... a été embauché le 19 mars 1985 par la société Somes assainissement en qualité de chauffeur ; qu'à cette date, la convention collective applicable dans l'entreprise était celle des industries chimiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), que Mme

en invoquant l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, qui lui était devenue applicable depuis sa première mutation ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...

concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail instituant une contrepartie financière à une clause de non concurrence ne sont pas

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite société sans priver sa décision de base légale au regard

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

la non application de ce texte à M.

de branche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale