X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions de conversion sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions

de conversion, alors que, selon le moyen, il était établi que M.

dans le cadre du licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'avoir fixé forfaitairement le préjudice subi pour défaut de proposition de convention de conversion ; Mais attendu

de Strasbourg du 8 novembre 1990, n'a pas davantage entendu faire application de l'article 6.2 b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination

lors la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre

X..., embauché le 18 novembre 1963 par la société Tondella en qualité de manoeuvre, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1992; qu'il a adhéré à la convention de conversion qui lui a été

des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si la salariée a adhéré à une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur

docker depuis 1971 et exerçant cette activité en dernier lieu au port autonome du Havre, a signé avec la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat de congé de conversion

X..., engagé le 9 décembre 1986 en qualité de responsable commercial par la société Walter France a signé une convention de conversion le 2 mars 1992 avant que la procédure pour licenciement économique

du fonds national de l'emploi ou ont accepté une convention de conversion ; Sur le 1er moyen du pourvoi annexé au présent arrêt pris en sa première branche : Attendu que pour les motifs figurant

tenu de lui maintenir pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements

demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié à une convention

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours

X... ayant adhéré le 22 avril 1994 à la convention de conversion, c'est à cette date que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le respect par la SOGAP de l'obligation de reclassement, peu important

X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 25 novembre 1992, l'informant également de la possibilité qui lui était offerte, d'adhérer à une convention de conversion ; qu'il a adhéré à