Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 364 résultats pour « convocation du requérant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 364 résultats pour « convocation du requérant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant
Article 7
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.
Article 7
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
Article 3
La déclaration à fournir pour l'obtention de la patente, sera faite au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel sera le principal domicile du requérant ; et le droit y sera payé sur-le-champ et en totalité.
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article R522-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :
Article R522-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
Article D612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :
Article D612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
Article R53-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
Article R5112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
Article R170-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
Article 1
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Article R820-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article D621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président.
LEGIARTI000038631098
des électeurs soutenant une proposition de loi : - pour les requérants déposant un recours devant le Conseil constitutionnel : numéro de récépissé de dépôt de la réclamation au titre de laquelle est déposé le recours ; 2° Autres informations demandées
Article 8
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
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