de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du Code de procédure pénale

a fait montre d'une animosité évidente à son encontre ; de même, une seule convocation par un officier de police judiciaire n'a pas eu de suite, et ceci en raison de l'absence du policier ; - le préfet

A 17h58, l'officier de police judiciaire a remis à M.

et agents de police judiciaire que par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; qu'en se rendant, à la demande de leur hiérarchie,

ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. ».

de police judiciaire.

Ces mentions suffisent à prouver que le contrôle a bien été réalisé par un agent de police judiciaire agissant sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, conformément à l'article

et officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions et abus d’autorité   ».

000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire, il résulte des dispositions combinées des articles D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnés les noms et qualités de chacun des officiers de police judiciaire

Quelques minutes plus tard, il s’opposa à la demande d’un policier en civil de retirer ce panneau. Face à son refus, l’agent partit en lui criant que la police le convoquerait avec sa compagne.

D d'avoir, avec un brigadier de police et de trois adjoints de sécurité, procédé au partage de biens saisis entre policiers et agents de sécurité du parc, d'avoir personnellement dérobé des bouteilles

de police judiciaire, après avoir soumis M.

en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, et dans les délais prévus par l'article 552, par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire dans les formes

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

part, à recommander aux parquets et, sous leur autorité, aux officiers de police judiciaire, d'utiliser, dans la lutte contre les infractions au séjour, les voies de droit prévues par le code de procédure

des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas applicable ; - la parcelle en litige est située dans la zone des 50 pas géométriques et du champ de compétence de l'agence ; l'agent de la police

pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et