Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df5c
11 mai 1995
11 mai 1995
n'avait concédé être en possession de la montre qu'à raison des éléments de preuve accumulés ôtait toute crédibilité à ses affirmations ultimes ; qu'au surplus, à les supposer établies, le délit de corruption
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0fa
17 février 1993
17 février 1993
Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et de trafic d'influence
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802249
19 novembre 2008
19 novembre 2008
délivré par le tribunal civil de Suceava en vue de l'exécution du jugement prononcé le 2 octobre 2000 par ce tribunal condamnant l'intéressé à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits de corruption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001531289
5 mai 1993
5 mai 1993
Le requérant a nié sa culpabilité, tant en ce qui concerne les faits de corruption passive, que l'attentat à la pudeur.
Source officiellecr
6137260dcd58014677422960
21 septembre 1999
21 septembre 1999
et 432-11 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre C... " coupable de corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202237
10 mars 2020
10 mars 2020
une séance publique tenue par le Parlement le 15 octobre 2015, le procureur général de la République de Moldova demanda la levée de l’immunité parlementaire du requérant en raison des soupçons de corruption
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebdf
17 février 1993
17 février 1993
Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption passive, a ordonné son placement
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ffc0
26 avril 1994
26 avril 1994
ROQUEGOUDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe définitive de Georges X... du chef de corruption
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202683
16 avril 2020
16 avril 2020
Le 15 octobre 2015, le Parlement leva son immunité parlementaire en raison des soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Le même jour, le requérant fut arrêté.
Source officiellecr
61372558cd5801467741cee9
25 février 1991
25 février 1991
intercontinentale concerne une activité étrangère à la reliure industrielle (arrêt attaqué p. 4 alinéa 5) ; "1°) alors que dans son mémoire régulièrement produit, la société NSRID avait dénoncé des faits de corruption
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df1
6 octobre 1987
6 octobre 1987
février 1987, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Claude Y... et autres des chefs d'abus d'autorité, déni de justice, trafic d'influence, coalition de fonctionnaires, corruption
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc15
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec
Source officiellecr
édure suivie, notammentc/Bruno B
613725d1cd58014677420c27
8 avril 1999
8 avril 1999
d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 17 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Bruno B..., des chefs d'aide directe ou indirecte à la circulation d'étrangers en France et corruption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC000004615
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle conclut dès lors que les faits de corruption passive reprochés aux requérants n’existaient pas. 42 .
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5b3
15 novembre 1973
15 novembre 1973
DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES, Y... DE CORRUPTION ACTIVE ET A...
Source officiellecr
époséec/Jean-Paul Y
613724e0cd580146774191df
21 novembre 1989
21 novembre 1989
des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, abus de pouvoirs, dénis de justice, trafic d'influence et entrave à la justice, corruption
Source officiellecr
REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suiviec/Daniel B
61372547cd5801467741c702
18 juin 1991
18 juin 1991
manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 27 janvier 1989, par laquelle le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre contre B... du chef de corruption
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec9
1 mars 2000
1 mars 2000
active, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende, Paul Z..., pour corruption passive, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs
Source officiellecr
61372632cd58014677423b2d
6 mai 2002
6 mai 2002
, déjà saisi par l'ordonnance du juge d'instruction, Antonin X..., Simone X... et Agnès X..., pour vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative et complicité
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db74
8 mars 1966
8 mars 1966
(JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 29 JANVIER 1965 QUI, POUR CORRUPTION PASSIVE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2500 FRANCS D'AMENDE.
Source officiellePage 6 sur 174