AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2207379_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les requérants soutiennent que ce dispositif méconnaitrait le principe de non-refoulement consacré par les textes précités dès lors qu'il n'exclut pas la Somalie comme pays de destination d'une éventuelle
Source officiellePage 6 sur 181
8e Section - MESD
DTA_2218757_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle