que la SADEFA reconstitue le gain brut en retenant le taux de 6,55 % de la cotisation d'assurance vieillesse en lieu et place du taux de 7,6 %, d'où l'incidence sur la rémunération nette garantie, que

des primes ou cotisations d'assurance versées par les assurés afin de bénéficier d'une couverture complémentaire facultative, leur conférant une couverture d'assurance dommages aux biens allant au-delà

[K] [D] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Grésilles : - la somme de 11 046,30 euros au taux légal de 4,90 % et la cotisation d'assurance-vie (décès seulement garantie maintenue) au

' 4 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse en 2017. ' 4 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse en 2018.

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

la demande nouvelle en remboursement partiel de la cotisation d'assurance, de débouter M.

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

d'assurance maladie, maternité, familiales des travailleurs non salariés non agricoles en général sans distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement

d'assurance maladie, maternité, familiales des travailleurs non salariés non agricoles en général sans distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement

de la cotisation d'assurance invalidité-décès ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée en 1990 par la caisse Organic de l'hôtellerie contre Mme C... en recouvrement des cotisations d'assurance

[V] afin qu'il soit condamné à lui verser la somme de 52 865,07 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux conventionnel majoré égal à 6,95 % l'an et les cotisations d'assurance vie au taux de 0,50

-Sur la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse : La société laboratoires Expanscience conteste le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la régularisation des cotisations

de l'ensemble des actes administratifs et comptables (décisions, arrêtés, titres de paiement, mandats, etc.) adoptés pour la régularisation, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement des cotisations

et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 [parmi lesquelles les cotisations d’assurance vieillesse].

Elle demande également la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des fautes commises par celui-ci dans la gestion de ses cotisations d’assurance vieillesse

Roger X..., qui exerce à la fois les activités de négociant en aliments du bétail et d'aviculteur producteur d'oeufs, une contrainte en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse du régime des

X..., artisan bijoutier, a cessé de régler, en 1978, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ; qu'après avoir tenté de recouvrer les cotisations et

d'assurance vieillesse, les cotisations complémentaires d'assurance vieillesse et les cotisations d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dues au titre