X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

Elle soutient que : - la décision d'avoir transféré à l'Etat les cotisations vieillesses acquittées au cours des années 1980 et 1981 est susceptible de déclencher la responsabilité du service ; - la

1991) d'avoir, pour l'ouverture d'un droit à pension de vieillesse en faveur de M.

et portant sur le paiement de la somme totale de 1 019,84 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016.

X..., artisan, marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, a cessé de régler, en 1979, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ;

recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2020, Mme [F] a fait, auprès du tribunal judiciaire de Créteil, opposition à une contrainte délivrée par la CARMF le 17 février 2020 pour des cotisations

n'a jamais, préalablement au présent litige, contesté son affiliation au régime général des artistes auteurs au regard des droits d'auteur qu'il a perçus, ni invoqué une dispense de versement de la cotisation

indicatif ; - selon l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières constituent des revenus de remplacement et non des salaires, de sorte qu’elles ne génèrent aucune cotisation

DONC DU ACQUITTER A TITRE OBLIGATOIRE SA COTISATION VIEILLESSE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1960, ET QU'EN CONTREPARTIE CE TRIMESTRE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES POINTS DE RETRAITE

X..., qui était resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs

et 4, telles qu'interprétées par la Cour de justice dans sa jurisprudence rappelée aux points 5 et 6, que le principe général selon lequel l'Etat membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

En l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire), et invalidité décès, visaient expressément

D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS VIEILLESSE, LUI A DONNE ACTE, SUR SA DEMANDE, DE SES RESERVES D'INVOQUER, A L'OCCASION DE LA COORDINATION DE SES PENSIONS, LES ANNEES

ou si le salarié a subi en temps utile sur son salaire le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.

soutenait ne pas avoir à justifier d'un précompte de cotisations vieillesse qui n'existerait pas sur la période litigieuse ; que la CNAV contestait également toute affiliation de Mme [W] au titre de l'AVPF

spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au titre desquelles ils relèvent d'un tel régime et sont à ce titre dispensés du versement des cotisations

d'entreprises en situation irrégulière, ces services ne sont validés au titre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : avoir donné lieu au versement des cotisations