Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses

Article 14

-dans les organismes comptant au moins 50 agents et lorsque la configuration du local de restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; Ces aménagements

Article 1

14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid

Article 11

et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° La surveillance

Article 76

-Jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations

Article 1

public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid

Article 1

coqueluche ; 5° Les vaccins contre la tuberculose ; 6° Les vaccins contre les infections à pneumocoques ; 7° Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B ; 8° Les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV) ; 9° Les vaccins contre la Covid

Article 8

d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid

Article 21

chaque stage qui ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu pour ce stage, sont suspendues en cas de non-respect de celles-ci pour des motifs impérieux liés à la situation de la crise sanitaire ou à un isolement en raison d'une contamination à la covid

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Morbier" sont modifiées temporairement comme suit : - soit sur des fromages “en blanc”, n'ayant pas démarré la

Article 44

établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid

Article 12 quinquies

A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cours des délais reprend pour les participations par voie électronique prévues

Article 4

Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui à la date du 20 mars 2020 n'ont pas pu déposer leur dossier sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Agneau du Poitou-Charentes" sont modifiées temporairement comme suit : "- le poids

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les cahiers des charges de label rouge : - n° LA 01/81 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais

Article 2

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, le cahier des charges du label rouge n° LA 10/77 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée

Article 1

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Article 1

titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 02/03 "Herbes de Provence" sont modifiées temporairement, comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images