pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 3.

principal de Saint-Girons en vue d'assurer le recouvrement du titre de recettes mentionné ci-dessus ; que ses prétentions ne concernaient pas la régularité des actes de poursuite mais le bien-fondé d'une créance

et des cours administratives d'appel; qu'en l'espèce, le juge a relevé qu'aucune décision expresse de rejet n'était intervenue sur le recours gracieux du 30 novembre 1989, mais a néanmoins dit que le

Si un tel avis est un acte de poursuite pour le recouvrement d'une créance dont il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la régularité, le juge administratif, saisi de conclusions d'annulation

Il fait valoir que seules les juridictions administratives sont compétentes pour examiner les litiges relatifs à la contestation des états exécutoires visant à assurer le recouvrement de créances de nature

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête dans la mesure où il conteste le bien-fondé de la créance ; - la saisie administrative à tiers détenteur

de la proposition de rectification et des observations du service en réponse aux observations du contribuable et que le caractère vraisemblable de la créance alléguée n'était pas remis en cause par la

B..., représentant des créanciers de Maillard et Duclos, demeurant 4, bouelvard Eugène X..., 69003 Lyon, 4 / de M.

dit que, compte tenu des décisions de la juridiction administrative, le montant des créances fiscales litigieuses s'élevait sur l'état des créances à la somme de 1 497 063 euros ; Attendu que la société

1997, publié au BODACC le 21 suivant, le receveur principal des impôts de Fécamp (le receveur) a déclaré le 15 décembre 1997 au titre de la TVA et de la taxe d'apprentissage, à titre définitif, une créance

envers la débitrice consistant en une amende administrative consécutive à de fausses déclarations de ressources ayant donné lieu à la perception indue du RSA.

cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Semur-en-Auxois et la commune du même nom, se prétendant créanciers

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

recettes effectivement encaissées, alors même que l'imposition des bénéfices commerciaux de cette société devait prendre en compte ces créances, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur

Contrairement à ce qu’elle soutient, la mention portée sur cette décision selon laquelle « toute contestation sur le bien-fondé d’une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de

Il ressort des pièces du dossier que les titres exécutoires en litige, qui indiquaient que « toute contestation sur le bien-fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai

dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que si le défendeur invoque l'existence d'une compensation entre la créance sur le fondement de laquelle la provision est sollicitée et

A... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance, la cour