de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-Holdings reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour

comptes postérieurs qui font toujours état d'un compte courant à son nom, la créance litigieuse n'est pas une créance de compte courant mais doit s'analyser en une créance rattachée à une participation

au passif des sociétés du groupe Polymatic pour un certain montant et d'avoir ordonné la modification de l'état des créances admises par le retrait de la créance alors, selon le moyen : 1 / que dans

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

dès lors sa créance contre M.

dont il est a été question précédemment a été faite par le SCT en son nom propre et que les sommes dont la compensation avec les créances de la société Alter est sollicitée sont sans commune mesure avec

; qu'une créance de compte-courant d'associé, étant remboursable à tout moment, est nécessairement certaine, liquide et exigible ; qu'ayant constaté qu'était mentionnée au passif du bilan de l'exercice

, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lud'hôtel ayant été mise en redressement judiciaire, un

avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et ce jugement n'entrainant pas non plus la déchéance du terme, la créance de la société Diac dont le paiement était par ailleurs exclu

avait connaissance des éléments factuels lui permettant de recouvrer sa créance dès lors qu'il ne pouvait être certain de l'identité de tous les héritiers avant d'être en possession de l'acte de notoriété

et de liquidateur de la société Oros Communication fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la Société générale, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire d'une garantie

non certaine, seul l'arrêt du 15 décembre 2015, ayant rendu certaine ladite créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 631-1 du code de

A la suite de la cession de la créance de la banque au fonds commun de titrisation Hugo créances III et en l'absence de paiement du solde, celui-ci a assigné en paiement de la somme de 476 395,40 euros

certaine et disponible, non une créance éventuelle ; que constitue une simple créance éventuelle le solde d'un compte fournisseur non corroboré par des éléments comptables ou contractuels susceptibles

pris individuellement, doit être regardé comme un tiers à la transaction signée entre le débiteur et l'un de ses créanciers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu' "il est certain que le

ni certaine, ni liquide, ni exigible, les juges du fond ne pouvant refuser le principe de la compensation qu'autant que la créance invoquée paraît invraisemblable; qu'en posant en principe que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de développement régional

et non équivoque par le débiteur du droit du créancier contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; que tel n'est pas le cas d'un prélèvement effectué par le créancier sur le compte