comme les premiers juges, que tel était bien le but recherché par la SEITA qui, manifestement, a sciemment dépassé le cadre d'une simple opération de mécénat culturel pour se livrer à une opération publicitaire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 décembre 1990) que le 26 mai 1986, la société AB Promotion (société AB) a proposé à la société Absorba Poron (société Absorba) une action publicitaire

à induire en erreur ; "aux motifs que si l'annonce parue dans la presse et la lettre circulaire adressée aux personnes intéressées sont susceptibles de recevoir la qualification de message publicitaire

principe de la liberté du commerce et de l'industrie et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seule la commission d'une faute dans l'exercice de la liberté de la concurrence telle que la création

n'a été réalisée en 1988 et 1989 au versement de redevances forfaitaires publicitaires par les franchisés; "que la preuve des manoeuvres frauduleuses résulte de l'utilisation des documents publicitaires

pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, qu'enfin, est constitutif d'appel public au sens de l'article 36 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983, tout procédé publicitaire

d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

ameublement, voilage, tissus, mercerie - 50 % - 30 % - 20 % Sur la plupart des tissus en stock ; dans la période du 17 au 23 juin 1996, cette publicité a été faite également sur 83 panneaux publicitaires

faisait suite à une vente effectuée dans les mêmes conditions au cours de l'année, s'est poursuivie plus de deux mois à compter du 24 octobre 1994; qu'elle a fait l'objet d'une vaste campagne publicitaire

En effet, les sociétés Mirris et France Net Imprimerie étaient des sociétés clientes des régies publicitaires gérées de fait par M.

commerciale des hôtels Formule 1, (la SCHE) exploitante des hôtels du même nom, a confié à EMP Création la signalisation d'un certain nombre de ses hôtels ; que M.

, basé sur la création et la nouveauté d'un commerce dont le gérant savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette

elle avait perdu un grand nombre d'adhérents, ce qui avait entraîné une baisse 9 % des cotisations perçues sur la période, qu'elle souffrait également d'une baisse des recettes issues des espaces publicitaires

FACE SUD ne mentionne dans ses dépliants publicitaires (pièces numéros 7 à 8, 10 et 11, 45 et 46) que des travaux acrobatiques spéciaux, lesquels sont repris dans tous ses devis et factures (pièces 12

, l'investissement nécessaire à la création et non à la campagne publicitaire, justifiant le rejet de ses prétentions fondées sur l'usurpation de la valeur créative d'autrui ; que dans l'hypothèse où la

autorisée par la société Worldwide Brands INC (WBI), filiale du groupe Reynolds Tobacco et titulaire de la marque Winston, à utiliser celle-ci ; que les vêtements ont fait l'objet d'une campagne publicitaire

avait voté un projet de texte selon lequel la publicité devait être faite sur fond neutre, le Sénat a supprimé cette condition au motif qu'un fond neutre ne laisserait guère de place à l'imagination créative