, seule une créance contestée peut être rejetée par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que l'ordonnance

part, que, seule une créance contestée peut être rejetée par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que

, que, seule une créance contestée peut être rejetée par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que l'ordonnance

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

appartenant au débiteur est vendu avant l'ouverture de la procédure collective, le fait pour le créancier hypothécaire de réclamer paiement de sa créance directement sur le prix de vente de l'immeuble

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leur créance ; que cette obligation pèse sur le liquidateur en cas de résolution du plan

dont la créance, déclarée le 20 juillet 2000 au représentant des créanciers, n'était nullement éteinte ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53, alinéa 2, de

de quatre années du plan prévu pour le règlement des créanciers était supérieure à la durée de vie de fonds de placement dont la clôture permettrait le règlement de ses créances ; qu'en délaissant

cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ;

de créances alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de signature d'une déclaration de créance n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

, le relevé du représentant des créanciers contesté par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par

créancier gagiste de second rang au CIC et à la BNP Paribas tout en constatant que la société ITT, dans l'avenant du 28 juin 1996, avait affecté au paiement de leurs créances toutes les sommes restant

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

X... et celui de ces créances définitivement admises, quand le représentant des créanciers avait nécessairement renoncé à contester ces créances puisqu'il avait été cosignataire de transactions qui reconnaissaient

qualité de créancier de la caution de M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir