novembre 2015, le conseil de prud'hommes en référé afin qu'il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision

à la double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en allouant à la fois une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle

position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle

Xavier Z..., et en allouant à M. Eric Z... une somme au titre de l'aménagement d'une chambre en rez-de-chaussée accessible à M. Xavier Z... lorsque celui-ci rend visite à ses parents, quand seul M.

, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; et alors, encore que le non respect de règles relatives à l'ordre des licenciements ne peut

condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver le nombre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a fourni aucune précision

Y... l'existence d'un contrat de travail de directeur salarié sans caractériser l'exercice de fonctions correspondant à cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Jean-Christophe Avezou, demeurant 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société La Parisienne, 4 / du Comité d'entreprise de la societé Félix

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en

A... était au service effectif du Port autonome de Papeete pendant ce détachement, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision que

; - la demande au titre de l'incidence professionnelle est manifestement excessive ; - au demeurant, le montant de la provision devra être déduit des sommes allouées.

27 mars 2001) d'avoir décidé que le licenciement était abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer sous peine de nullité de la décision

; que, d'une part, elle n'a pas représenté la SCI Hélianthalis dans le cadre de sa requête du 29 octobre 1998 présentée auprès du conseiller de la mise en état de Toulouse à l'effet d'obtenir une provision

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

Devant la cour, [S] [L] sollicite la confirmation de ce chef de décision qu'il demande d'actualiser en lui allouant sur la même base 181.692,08€.

X..., assuré auprès d'Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a fixé l'indemnité réparant son préjudice ; qu'alléguant que M.