de la deuxième section de la Haute-Savoie autorisant le centre médical l'Hermitage à le licencier pour motif économique, ainsi que cette décision du 5 octobre 2001 et la décision confirmative du ministre

N'A PAS EU UN CARACTERE CONFIRMATIF DES DECISIONS ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

implicite intervenue 14 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté leur recours gracieux formé le 14 août 2024 à l’encontre de l’arrêté en litige et la décision confirmative du

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Ris-Orangis a implicitement rejeté sa demande de communication de la délibération du conseil

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que M.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision confirmative du 9 février 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de communication de la liste électorale

ainsi que la décision confirmative du 5 octobre 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du

ainsi que la décision confirmative du 27 septembre 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603

professionnelle ainsi que la décision confirmative du 10 novembre 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 et la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission

DE POLICE s'est fondé sur le fait que Mlle Y... a quitté le territoire français pendant plus de trois années consécutives du 1er janvier 1993 au 20 mai 1997 ; qu'en mentionnant toutefois, dans sa décision

du 29 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 2 F, a autorisé la société Prestor à le licencier de son emploi d'analyste-programmeur, pour faute grave et de la décision confirmative

ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet

professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n

d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier pour faute la requérante, membre titulaire du comité d'entreprise, de son emploi de responsable de groupe, ensemble la décision

du 7 juillet 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest lui notifiant sa radiation de la liste des lauréats du concours de policier adjoint, ensemble la décision confirmative de la même

d'annuler la mise en demeure du 4 juin 2021 lui faisant obligation de payer la somme de 106 647 euros au titre de la taxe d'aménagement générée par le projet autorisé par arrêté du 3 mai 2019, ensemble la décision