moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une fourniture indispensable à l'activité

explicite au plus tard le 17 avril 2005, le caractère professionnel de la maladie de Mme X... doit être reconnu de plein droit et que s'agissant de la décision provisoire de refus de prise en charge notifiée

Cette ordonnance a été notifiée le 17 octobre 2024 au ministre de l'intérieur et, par suite, en l'absence de décision expresse, une décision implicite de rejet est intervenue le 17 mars 2025 en application

, implique nécessairement la délivrance d’une décision provisoire de non opposition à déclaration préalable.

X... a garanti à la société anglaise Locabail international finance le remboursement du prêt consenti par elle à la société Marusan shipping ; que par décision rendue le 18 avril 1988 "under RSC order

juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Madame [C] [D] a fait l’objet d’une décision

de la requête sont la reproduction pure et simple de l'article 493 du code de procédure civile qui est rédigé en des termes différents dès lors qu'il prévoit que « l'ordonnance sur requête est une décision

Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Til-Châtel de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable

décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire

SUR CE Selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la

une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire

Toutefois, si, en application de l’article 483 du code de procédure civile, « le jugement avant-dire droit ne dessaisit pas le juge », l'ordonnance de référé est, spécifiquement, une décision provisoire

montant plus élevé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande pour la période postérieure au 1er avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de référé est une décision

précédent, si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service, l'administration peut placer l'intéressé, dans l'attente de l'avis du conseil médical compétent, par une décision

Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire" ; qu'en application de ces dispositions, par arrêté en date du 15

pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre ; que, par jugement du 11 octobre 1995, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur la régularité des poursuites jusqu'à la décision

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

société Lonpres, qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 11 octobre 1999 que la rupture du contrat liant la société Lonpres à la société Prodim était fautive, la cour d'appel a attribué à cette décision