de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Subsidiairement, l'appelante sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction avant dire droit.

[A] [R] a interjeté appel de cette décision le 18 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - l'absence de diligences effectives de l'administration.

[T] [K] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

[V] [C] a interjeté appel de cette décision. À l'audience du 15 avril 2026, M. [V] [C] était assisté de son conseil.

correctement son mandat et d'avoir commis des manquements à ses obligations professionnelles, et qu'il sollicitait de la part du bâtonnier une "prompte intervention".

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

[Q] [V] du 13 avril 2026 à 11h13 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 décembre 2025.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 21 mai 2026.

son avis par écrit déposé le 27 mai 2026, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 novembre 2025, M.

[D] [H] [I] le Grosse délivrée à Me [Localité 5] le A l’audience publique du 05 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision

[W] et Mme [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M.

lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 avril 2026, à 10h03, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis

de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

La société AVH et le Groupe CMA ont interjeté appel de cette décision.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que, dans un litige ayant opposé la société Sigle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 novembre 2012 et le montant de la réclamation de l'URSSAF