Rachid X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la Commission nationale de réparation des détentions

sans qu'y soit mentionné l'organe qui représente légalement cette société, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration

décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection, le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées, la déclaration

Y... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la Commission nationale; que dès lors aucun moyen n'étant

Nabil X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions

X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions ;

pouvant être exercé à leur encontre dans les formes de l'appel, d'autre part sa déclaration de recours porte expressément l'indication de ce qu'elle forme un recours partiel à l'encontre de l'ordonnance

tient le civil en l'état " n'était pas applicable à la COB, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 que lorsque la déclaration

des articles 1134 et 1315 du Code civil, 24 du Code de la mutualité, 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré

La déclaration de recours, faite au greffe de la cour d'assises, ne répond pas aux conditions prévues par l'article R. 221-6 du code du patrimoine, qui exige, lorsque la décision a été rendue par le premier

X..., par l'intermédiaire de son conseil, a fait sa déclaration de recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel ; Que le requérant n'ayant pas respecté

pénale et n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article R 40-4 du même Code qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration

contre cette décision ; Attendu que la société Cafés Folliet fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours formé par la société Tropico, aux droits de laquelle elle vient, à l'encontre de

ou l'exposé des motifs par lesquels il exerce son action, ensuite que, lorsque la déclaration ne contient pas cet exposé, le demandeur doit le déposer au greffe dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration

pouvant être exercé à leur encontre dans les formes de l'appel, d'autre part sa déclaration de recours porte expressément l'indication de ce qu'elle forme un recours partiel à l'encontre de l'ordonnance

d'appel pour conclure ; qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, ce qui n'est pas contesté ; qu'à cet égard, la circonstance que la déclaration de recours a été déposée par

Selon le troisième, dans le mois de la notification par le greffe de la déclaration de recours, le FIVA transmet le dossier au greffe de la cour d'appel. 4.

L'article 748-6 du code de procédure civile subordonne la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration de recours prévue par l'article