que l'expert commis par le magistrat instructeur n'a lui-même constaté aucun règlement de ces factures ; que le défaut de déclaration d'une créance de la société CIFC au passif des sociétés Hauteville

qu'il contenait, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire complémentaire de Me N... télécopié le 10 décembre 2014 à 19h16, la chambre de l'instruction prononce

l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantir l'acquéreur des servitudes non déclarées qui ne dérivent pas du régime ordinaire de la propriété ; qu'en énonçant que M.

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Francis X..., pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

de se référer aux déclarations orales de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.- Sur le pourvoi formé par Bachir et Hassan X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hassan Y... non coupable des faits de faux et usage de faux concernant l'acte de cession de

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'assignation contenant signification d'appel d'un jugement sur dire ayant rejeté une demande

sur la culpabilité de Pascal X... ; " alors qu'il résulte de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z...

15 octobre 2002, qui, pour corruption active, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

lors de l'interrogatoire de première comparution ; que, répondant aux questions de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction, il a déclaré que son épouse n'était pas consentante pour cette

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant caduque la déclaration d'appel de l'exposant au motif que le dispositif de ses conclusions d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du

des Douanes, dès lors qu'une déclaration de donné acte ne lui aurait conféré aucun droit ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles