DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PRECITEE EXIGEANT QUE LE CONDUCTEUR SOIT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE, LE TRIBUNAL A, SANS DENATURATION, ET DANS LA LIMITE

1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1971 ; LES DECRETS DES 7 JANVIER 1959 ET 7 MARS 1959 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

EN REVANCHE QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A ORGANISE UNE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR

DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE, ALORS QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSE A L'INTERESSE, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A

du 7 janvier 1959 et dont la Cour d'appel aurait fait une fausse application, ne concerne que l'usage de cette attestation qui serait faite à l'égard des tiers, mais ne peut avoir pour effet de restreindre

DE COPROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, ET QUE, CELLE-CI AYANT AINSI LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE CONFORME A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI VISE LE PROPRIETAIRE

DU 7 JANVIER 1959 ET DONT LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, NE CONCERNE QUE L'USAGE DE CETTE ATTESTATION QUI SERAIT FAITE A L'EGARD DES TIERS, MAIS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE

DU DOMMAGE PAR EUX EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT LEUR VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE;

DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE PROTOCOLE DOIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER L' AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET QUE LE CERTIFICAT EN CAUSE NE CONSTITUE PAS L' AVIS OFFICIEL QUE LA CAISSE DOIT FAIRE ETABLIR

SEULE QUALITE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION ADMINISTRATIVE, POUR SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le décret du 4 janvier 1955 et le décret du 7 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT

DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 JUIN 1979 ET DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X...

n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ; Vu le décret n° 72-835 du 7 août 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

distincts et non de dosages pratiqués au cours d'une même épreuve, alors qu'il existait sur ce point une difficulté d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret

DEFAUT, PAR SUITE, DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DATE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET

la décision attaquée (Commission de première instance de Meaux, 25 avril 1983), que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1956, REMITA A ETE BLESSE AU PIED GAUCHE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'EN 1977 IL A SOLLICITE UNE RENTE POUR DES LESIONS AU PIED DROIT EN ALLEGUANT QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE