AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception de nullité tirée du prétendu défaut de date et de signature de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Sur le fond Mme [L] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le défaut d'authenticité des lots mis en vente et le doute sur leur provenance.

du lieu de fabrication, de la mise en vente du produit, ce qu'il ne devait faire que le 2 mai 1990 soit postérieurement à l'élaboration du nouveau produit analysé le 17 avril 1990; que par ailleurs,

- En outre, il est stipulé que le client doit vérifier l'exactitude de son achat et il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la livraison pour emettre des réserves ; à défaut, les produits livrés

profane, de son action en responsabilité contre la banque au seul motif qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier si le bien appartenant à l'emprunteur était mis en vente dans de bonnes conditions

étant qualifié de médicament à défaut de l'existence d'un texte qualifiant ainsi les produits litigieux ; qu'en décidant que le demandeur qui est un professionnel averti n'ignorait pas que les produits

d'une part, le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement dispose d'une action résolutoire en cas de défaut de paiement du prix de vente ; qu'en estimant que Colette Y... s'était rendue coupable

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut

n'a été entreprise pour vérifier les propriétés importantes sur Paris dont Alain X..., qui n'était pas un client de l'établissement, s'était vanté ; aucune vérification de la composition du patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

l'a débouté à tort de sa demande subsidiaire en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule, en considérant que le caractère contradictoire de l'expertise amiable diligentée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

chambre, en date du 25 octobre 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

d'armes à Taïwan ", que l'article 31 de la loi sur la presse est donc applicable aux faits en débat, puisque c'est bien pour des actes accomplis à l'occasion de ses fonctions que X... est mis en cause

en examen Ali Mohammad X..., dont la liberté d'aller et venir n'apparaît pas altérée par cette prohibition ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction qui instruit à l'encontre d'une personne mise

procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus à raison de l'irrégularité de la procédure préalable devant