prévisible lorsqu'ils se sont engagés et délimitait l'aléa dont leur engagement était grevé et en conséquence de les avoir déboutées de leur demande en octroi de sommes excédant le décompte général définitif

P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

liquidait et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait ordonné à la société d'effectuer divers travaux, d'avoir condamné celle-ci à réaliser ces travaux et prononcé une astreinte définitive

1992 alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les termes du litige et la légitimité du licenciement s'appréciant à la date de sa notification, le licenciement revêt un caractère définitif

Pour infirmer le jugement et prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt, après avoir constaté que M.

Suivant avis du médecin du travail du 2 juillet 2007, il a été déclaré inapte définitivement à son emploi statutaire de pilote de sécurité. 3.

X..., l'arrêt attaqué a dit "que le jour de l'arrêt devenu définitif" était le 17 octobre 2001" ; Attendu que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 4 / que l'assureur doit faire une offre définitive à la victime directe dans

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité

La demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision a acquis un caractère définitif. 7.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif

à son égard le 14 novembre 1992, la cour d'appel a violé les articles 500 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'inscription définitive, pour être valable, ne peut être effectuée que

difficultés d'exécution de l'arrêt du 26 février 1987, un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 27 août 1987 a, constatant ces difficultés, suspendu la mesure d'astreinte définitive

sol de 1984 maintenues applicables aux agents placés en position de dégagement avant le 1er juillet 1987, dont il résulte clairement que le dégagement constitue un cas de cessation volontaire et définitive

à titre reconventionnel, une demande en paiement du solde figurant sur son mémoire définitif.

unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Maunoury, bien qu'aucune décision définitive